Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 17/12/2020

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service universel de téléphonie fixe. Les dysfonctionnements signalés par les citoyens et les collectivités se multiplient et les situations problématiques tardent à être résolues. Tenu d'assurer ce service public pour la période 2018-2020, l'opérateur Orange semble délaisser l'entretien des poteaux téléphoniques (poteaux endommagés, fils sectionnés, intempéries...), avec pour conséquences des pannes et des suspensions du service, certaines perdurant parfois plusieurs semaines. Dans les zones rurales, le raccordement au réseau téléphonique fixe est vital pour nombre d'administrés, collectivités et entreprises alors que, souvent et parallèlement, on y constate l'absence d'une téléphonie mobile ou d'un réseau numérique performant. Un sentiment d'insécurité, ainsi que des difficultés accrues, voire définitives, dans le domaine économique et social ne sont pas acceptables, d'autant en cette période de crise sanitaire où tout un chacun doit pouvoir, à la fois prévenir les secours ou développer le télétravail. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer la continuité de l'exploitation des services de communication téléphonique fixe, sur tout le territoire et pour tous nos concitoyens, assurant ainsi l'équité entre tous.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021

Le Gouvernement est très attaché à ce que tous nos concitoyens puissent continuer à bénéficier d'un réseau cuivre de qualité. La France est aujourd'hui le pays européen qui déploie le plus rapidement la fibre optique jusqu'à l'abonné, avec 5,8 millions de locaux rendus raccordables en 2020. Dans le département de la Charente, le déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux continue de progresser dans le cadre du plan France très haut débit. En date du 30 septembre 2020, l'Arcep estime à 5 762 le nombre de lignes déployées sur la zone d'initiative publique. En parallèle, les déploiements sur la zone d'initiative privée continuent de progresser : avec un taux de couverture FttH de 56 % au 30 septembre 2020 pour 62 200 locaux raccordables sur un total de 111 000.  Mais la période actuelle, de transition, ne peut s'accompagner d'un relâchement des efforts pour maintenir un bon niveau de qualité de service, en particulier sur le réseau de cuivre dont dépendent tous nos concitoyens qui ne bénéficient pas encore d'un accès à la fibre optique. Il est primordial que l'opérateur historique, Orange, puisse continuer à garantir une bonne qualité de service sur ce réseau en particulier avant et pendant la période de remplacement du cuivre par la fibre de 2023 à 2030. La confiance accordée par les Français au fonctionnement du réseau cuivre historique est une des conditions du bon déroulement de la transition vers la fibre, les usagers du réseau cuivre ne devant pas se sentir les sacrifiés de la transition vers les réseaux de nouvelle génération. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action permettant d'améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance. Les discussions menées ont permis d'aboutir à un accord que le Premier ministre a annoncé le 21 mai dernier lors d'un déplacement à Aouste-sur-Sye dans la Drôme. L'opérateur Orange s'est ainsi engagé à maintenir les 500 Ms€ annuels consacrés à l'entretien du réseau cuivre sur l'ensemble du territoire national malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. En effet, 3,3 millions de Français ont souscrit l'année dernière à un abonnement à la fibre, quand 2,5 millions d'entre eux ont résilié leur abonnement cuivre (DSL 2). 10 Ms€ supplémentaires seront également alloués à 17 territoires prioritaires. L'opérateur renforce son recrutement avec 123 nouveaux postes priorisés dans les départements en tension et une augmentation de 30 % des effectifs nationaux d'intervention en cas de crise. En cas de dysfonctionnement, Orange s'engage à fournir une solution de secours mobile en 24 heures maximum à partir du signalement de l'incident. À défaut de couverture mobile, pour les cas d'interruption de service collective sur une portion de réseau, une solution de téléphonie satellitaire sera mise à disposition en mairie. Les conditions tarifaires (abonnement et prix des communications) des offres du service universel téléphonique seront par ailleurs maintenues. Le suivi de ce plan sera assuré par la mise en place de comités de concertation locaux à l'échelle départementale, composés des représentants d'élus et des opérateurs sous l'égide des préfets, et d'un comité de concertation national qui rassemblera, en plus de l'opérateur Orange, des membres de la Commission supérieure du numérique et des postes, des représentants des associations de collectivités territoriales et les services de l'État. Enfin, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a fixé fin 2020 des obligations de qualité de service dans une décision dite d'analyse de marché. L'opérateur Orange devra respecter des niveaux de qualité de service vis-à-vis des opérateurs clients pour la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes. L'Autorité imposera également à Orange la publication d'indicateurs de qualité de service. Ces informations concerneront, entre autres, les délais des prestations, le taux de conformité des prestations, le taux d'incidents mensuels sur parc. Ces exigences sur le marché de gros, entre opérateurs, auront des conséquences positives sur le marché de détail.

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