Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'avenir du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et des restaurants.
Alors que le plan de relance économique a été présenté par le Gouvernement le 3 septembre 2020, aucune mesure nouvelle n'a été proposée au secteur touristique qui représente pourtant 8 % de l'économie française.
Pourtant, la crise sanitaire n'est pas terminée avec une situation qui tend à perdurer voire à s'aggraver, une liste de zones rouges qui s'allonge et des restrictions qui se multiplient à commencer par la limitation ou l'annulation d'événements privés et publics, des fermetures d'établissements ordonnées par les préfets et la limitation d'accueil du public.
Les professionnels attendent donc des mesures complémentaires.
En effet, rien n'a été proposé pour prolonger le dispositif de chômage partiel au moins jusqu'à la fin du premier trimestre 2021 alors que s'annonce la période de basse saison automnale. Rien n'a été retenu dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pour alléger la TVA dans la restauration pour aider à la reprise de la consommation. Rien n'a été mis en œuvre par l'État pour obliger les assureurs à indemniser les pertes subies. Rien n'a été communiqué sur les taux de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) que le Gouvernement négocie avec les banques.
Par ailleurs, la question des loyers est inquiétante puisque désormais des litiges judiciaires existent entre les locataires et les bailleurs sur la question du paiement des loyers durant le confinement. Cela risque d'entraîner des décisions de jurisprudence en cascade et à géométrie variable en fonction des lieux sur la question de l'éligibilité des loyers pour la période de confinement.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend proposer des mesures fortes pour aider le secteur touristique en matière d'économie, d'emploi et de justice sociale dans un souci d'égalité devant la loi et de solidarité nationale. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement anticipe la fin de l'année pour le secteur alors que les publications des bilans comptables risquent de faire exploser le nombre de faillites.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros :Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.
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