Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 24/12/2020
M. Laurent Lafon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et ses conséquences pour le Val-de-Marne.
Lors de sa dernière année d'existence, la DAP avait permis de verser 2,39 millions d'euros à des projets d'intérêt local portés par des associations et des communes val-de-marnaises.
Si le fonds de développement de la vie associative (FDVA) abondé à hauteur de 33 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances 2021 est censé compenser les versements anciennement alloués par le mécanisme de la réserve, la répartition extrêmement hétérogène des moyens en fonction des territoires peut grandement fragiliser certaines zones du pays, mises à l'écart du nouveau dispositif.
Ainsi, seulement 340 402 euros avaient été versés au titre du FDVA aux associations du Val-de-Marne en 2018, soit une baisse de 85 %. En 2019, la chute s'était poursuivie avec une dotation globale de 330 190 euros.
Le Gouvernement fait valoir que la suppression de la DAP a également été compensée par une augmentation du montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont 76 % des communes du Val-de-Marne sont exclues.
Aussi, la répartition par ville et par association du FDVA 2020 en Val-de-Marne n'ayant toujours pas été rendue publique, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant des versements alloués aux associations val-de-marnaises sur la période 2018-2020 via le FDVA ainsi que le surplus de DETR versé en 2018-2020 par rapport à la période 2015-2017 en Val-de-Marne. Ces données permettront d'apprécier les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire dans ce département.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/08/2021
La suppression de la réserve parlementaire a été accompagnée de plusieurs évolutions dans la gestion de la DETR : d'une part, son enveloppe a été majorée de 50M en AE (après avoir crû de 380M entre 2014 et 2017) et atteint désormais 1 046M, montant maintenu depuis 2018 ; d'autre part, les parlementaires ont été fortement associés à l'attribution de subventions au titre de cette dotation (participation, dans les départements où celle-ci est instituée, aux commissions départementales qui rendent un avis sur tous les projets pour lesquels la subvention proposée est supérieure à 100 000, renforcement de l'information parlementaire ). Un nombre important de collectivités est éligible à la DETR (1 134 EPCI à fiscalité propre sur 1255 et 33 941 communes sur 34 970 ainsi que certains syndicats). Les règles de répartition de la DETR ont été définies par le législateur afin que cette dotation bénéficie en priorité aux petites communes et territoires ruraux. Des départements plus urbains, comme le Val-de-Marne sont ainsi, de fait, moins bénéficiaires que les départements les plus ruraux tels que la Creuse ou la Lozère. Malgré cela, les 11 communes du Val-de-Marne éligibles à la DETR ont perçu, en moyenne par an, depuis 2018, près de 800 000 de DETR. En parallèle, la suppression de la réserve parlementaire a été concomitante de la pérennisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'un montant de 570M en 2021 (hors relance), contribuant ainsi de manière puissante au soutien à l'investissement des collectivités. L'ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre, mais aussi les pôles d'équilibre territorial et rural est éligible à cette dotation. Ainsi, à ce titre, les communes et EPCI du Val-de-Marne ont perçu en moyenne 6 M de DSIL par an entre 2018 et 2020. La liste de l'ensemble des projets financés au titre de ces deux dotations en 2018 et 2019 est disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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