Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 24/12/2020
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour les communes dont le parc immobilier croît significativement.
Depuis 2018, la TH pour les résidences principales a baissé progressivement pour 80 % des ménages, qui ont cessé de la payer définitivement en 2020. Ce manque à gagner pour les communes est compensé par l'attribution d'une nouvelle ressource à ces dernières, à savoir la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui leur est réaffectée. Un mécanisme correcteur garantit que le transfert de la part départementale de la TFPB compense à l'euro près la perte liée à la suppression de la TH sur les résidences principales. Il prévoit également que les recettes fiscales perçues par chaque commune ne pourront être inférieures aux montants moyens perçus entre 2017 et 2019.
Aussi, le développement du parc immobilier permettait aux communes d'augmenter leurs recettes issues de la taxe d'habitation et de pouvoir ainsi accompagner le développement communal lié à ces nouvelles habitations en matière de voirie, de différents services, d'écoles, etc.
Il souhaite savoir quel mécanisme de compensation est prévu par le Gouvernement pour ces communes en croissance qui voient leur nombre de logements augmenter sensiblement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 22/04/2021
Dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021. Ce transfert permettra d'attribuer aux communes une nouvelle ressource dynamique, sur laquelle elles disposeront d'un pouvoir de taux. Au niveau local, la taxe foncière sur les propriétés bâties du département transférée ne pouvant exactement correspondre à la taxe d'habitation supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouveront "surcompensées". Elles seront "sous-compensées" dans le cas inverse. Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de taxe d'habitation sur la résidence principale supprimé, un mécanisme prenant la forme d'un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations sera mis en place. Le dispositif est donc conçu afin d'assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes à raison de la dynamique des bases d'imposition. Le développement du parc immobilier d'une commune sera donc bien pris en compte et permettra à celle-ci de voir, toutes choses égales par ailleurs, ses recettes progresser. Enfin, conformément au H du IV de l'article 16 précité, le Gouvernement remettra au Parlement, au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de l'entrée en vigueur de la réforme, un rapport présentant notamment les conséquences de ce dispositif de compensation sur les ressources financières des communes, et sur l'évolution de la fiscalité directe locale.
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