Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 24/12/2020
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités.
Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or, l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014.
Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient.
Convaincue que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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