Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 24/12/2020
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique nationale de protection juridique des majeurs (PJM). La PJM représente aujourd'hui un secteur qui protège plus de 800 000 personnes placées sous ce régime en raison de troubles psychiques, d'un handicap ou du grand âge. Au-delà de l'aspect solidaire et humain évident dans nos sociétés modernes, on estime en plus aujourd'hui à près d'un milliard d'euros les gains socio-économiques générés par les mandataires à la protections juridique des majeurs, selon une étude rendue en septembre 2020 par l'inter fédération FNAT, UNAF et UNAPEI. Ce dispositif permet en effet de réduire de 71 000 le nombre de personnes qui passeraient sous le seuil de pauvreté, soit une économie évaluée à 360 millions d'euros pour les finances publiques qui devraient alors venir en aide à ces personnes. Autre chiffre révélé par l'étude, celui de 208 millions d'euros économisés encore par les pouvoirs publics grâce à la PJM qui permet à plus de 20 000 personnes de ne pas devenir sans-abris. Ces chiffres éloquents ont été estimés selon une méthodologie économétrique ou des hypothèses concertées avec des données représentatives. Ils démontrent clairement le rôle central que jouent les professionnels privés ou associatifs de la PJM. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend nommer rapidement, conformément à ce qui est demandé par l'interfédération et à l'esprit de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui renforce la protection et l'autonomie des majeurs vulnérables, un délégué interministériel dédié à la politique publique de la PJM, mettre en place un observatoire national qui permettrait de coordonner et d'évaluer cette politique, et enfin, accorder des financements supplémentaires à hauteur de 130 millions d'euros afin de permettre aux associations de répondre à un besoin de recrutement de 2 000 professionnels supplémentaires et d'augmenter de 300 euros bruts les mandataires.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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