Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 24/12/2020
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation pour les gestionnaires de la restauration collective publique de développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable instaurée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Egalim.
Cette obligation est prévue dans la deuxième partie de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits issus du commerce équitable ne sont pas concernés par la proportion minimale de 50 % prévue pour un certain nombre de produits (issus de l'agriculture biologique, comportant des signes ou labels de qualité...).
Néanmoins, les gestionnaires ont l'obligation d'en développer l'usage, essentiel pour que la restauration collective devienne un acteur de la juste rémunération des producteurs. Or, il semble que les outils de mise en œuvre de la loi, actuellement en cours d'élaboration, ne prennent pas en compte le commerce équitable, ni dans le bilan initial des pratiques de la restauration collective, ni dans les outils de suivi et de remontée de données par les gestionnaires.
Il l'alerte sur la nécessité d'intégrer le commerce équitable à l'ensemble des outils dont la mise en place est en cours, pour le suivi de la loi dans ces structures. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'obligation de développement des produits issus du commerce équitable et suivre les efforts des gestionnaires en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/02/2021
L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret d'application de cette disposition, n° 2019-351, paru le 24 avril 2019, précise notamment la liste des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et des mentions valorisantes entrant dans le décompte de l'objectif de 50 %. En application de la loi, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant d'un signe ou d'une mention prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement. Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ainsi que des produits bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants : le label rouge, l'appellation d'origine (AOC/AOP), l'indication géographique (IGP), la mention spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. Ainsi, l'objectif primordial de la loi est d'encourager le recours aux produits de qualité officiels qui apportent des garanties renforcées, y compris en termes de contrôles, et encadrées par la loi. Les produits issus du commerce équitable visent d'autres objectifs avec d'autres moyens mais peuvent participer à répondre à d'autres enjeux de la loi EGALIM, en particulier en termes d'équité de rémunération des producteurs. Ainsi, en sus de l'augmentation de la part de produits de qualité et durables, l'article 24 de la loi EGALIM indique que l'acquisition de produits issus du commerce équitable doit être développée dans les restaurants collectifs à vocation de service public. D'ailleurs, les produits issus du commerce équitable présentent souvent également des garanties de qualité à travers le bénéfice de signes officiels de la qualité et entrent à ce titre dans l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité. C'est pourquoi « commerce équitable France » fait partie des membres du conseil national de la restauration collective (CNRC) aux côtés de l'ensemble des acteurs de la restauration collective et participe donc à l'accompagnement et au suivi de la mise en uvre des mesures de la loi EGALIM concernant la restauration collective. Dans ce cadre, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pilotent actuellement en lien avec le CNRC une étude sur la part de produits durables et de qualité en restauration collective à date, afin d'avoir des éléments d'appréciation du niveau de recours à ces produits dès l'année 2019. Ces travaux sont dépendants de la capacité des structures interrogées à transmettre les informations concernant les produits ciblés. Pour autant, les documents et les outils d'accompagnement du CNRC mentionnent bien l'obligation d'accroître le recours aux produits issus du commerce équitable. De plus, les membres du CNRC se sont prononcés en faveur du suivi des produits issus du commerce équitable dans le cadre du bilan statistique annuel concernant la part de produits durables et de qualité en restauration collective qui doit être instauré à partir de 2023. Ainsi, il est bien prévu à terme de mettre en place les outils permettant un suivi des produits issus du commerce équitable, même si, conformément à la loi, la communication de la part des produits issus du commerce équitable ne pourra pas être rendue obligatoire pour les restaurants.
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