Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités encadrant la poursuite de l'activité des assistants maternels dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire engendré par l'épidémie de Covid-19.
Ces professionnels sont de manière générale confrontées à des injonctions contradictoires selon les départements sur la question - pourtant essentielle - du maintien de leur activité. Par exemple, certains territoires ont adopté des mesures restrictives, seuls les enfants dont les deux parents travaillent sont accueillis ; d'autres départements n'appliquent purement et simplement pas l'obligation de reprise de l'activité.
Dans l'hypothèse où la reprise de l'activité est imposée, il s'avère fréquemment que les consignes sanitaires devant être mises en place n'ont pas été communiquées.
Il est impératif que l'administration clarifie et harmonise les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs sur le territoire national.
En conséquence, il l'interroge sur les consignes données aux préfets et sur ses intentions afin de sécuriser juridiquement la situation des assistants maternels.
- page 6179
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 28/04/2022
Le ministère a publié très régulièrement des guides précisant les consignes nationales pour les modes d'accueil du jeune enfant avec des consignes concernant les différents modes d'accueil dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la COVID 19. Cela a été le cas dès le premier confinement de 2020. Au fur et à mesure de l'évolution de l'épidémie, les guides ont été actualisés. Cela a encore été le cas très récemment, en janvier 2022. Ils sont mis en ligne sur le site du ministère et envoyés aux acteurs concernés. Le rôle du préfet, des agences régionales de santé et des services de Protection maternelle et infantile y est précisé autant que possible. Un tableau explicatif des conditions d'indemnisation des assistants maternels a également été envoyé.
- page 2350
Page mise à jour le