Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/12/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les associations sont régies par le droit local et non par la loi de 1901. Celle-ci prévoit qu'une association souhaitant avoir la capacité juridique doit être déclarée en préfecture, la preuve en étant apportée par une publication au Journal officiel. Les associations relevant de la loi de 1901 sont ensuite recensées dans un répertoire national qui est consultable sur internet. En Alsace-Moselle, l'article 21 du code civil local prévoit au contraire qu'une association acquiert sa capacité juridique en s'inscrivant auprès du tribunal d'instance lequel procède à l'inscription dans un registre spécifique. Or le droit local d'Alsace-Moselle est souvent ignoré dans le reste de la France et a fortiori par les structures ayant leur siège à l'étranger. Ainsi, pour l'ouverture d'un compte bancaire par l'association de financement d'un parti politique, certaines banques ont une réglementation interne très stricte et exigent la copie de la publication au Journal officiel. La validation des ouvertures des comptes bancaires de ce type est en général décidée au niveau national des services de la banque et il faut alors expliquer les spécificités du droit local au décideur. Or il est arrivé que malgré cela, celui-ci refuse d'assumer la responsabilité en se retranchant derrière les instructions de sa hiérarchie. De même, la presse a évoqué récemment une autre difficulté pour une collecte de fonds sur Facebook, cette société internationale exigeant elle-aussi une copie de la publication au Journal officiel et n'acceptant pas de tenir compte des particularités de droit local d'Alsace-Moselle. Il lui demande donc s'il envisage de concrétiser, le plus rapidement possible, le projet de registre informatisé des associations relevant du droit local et de créer un lien entre ce registre et le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/03/2021
Il a été fait le choix, lors de l'informatisation initiée au cours des années 1990, de constituer un groupement d'intérêt public auquel a succédé l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI). Ce dernier est chargé, d'une part, de l'exploitation du système informatique de traitement de l'intégralité du processus de publicité foncière, d'autre part, de garantir la sécurité de ce système et des données de publicité foncière. Les résultats des travaux menés par l'EPELFI à cet égard sont particulièrement satisfaisants, tant au regard de la qualité des services rendus que de la satisfaction des usagers de ce service. Fort de ce succès, il a été décidé de confier à cet établissement public sous tutelle du ministère de la justice l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local, ce que prévoit l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Comme pour la mise en uvre de l'ensemble des missions incombant à cet établissement, le ministère de la justice et l'EPELFI sont en liens étroits, le ministère de la justice apportant à cet établissement son soutien et son expertise. Dans le cadre plus particulier de la mise en uvre de cette nouvelle compétence, le ministère et l'EPELFI sont convenus de l'utilité de réunir un comité local opérationnel afin de s'assurer de l'adéquation de la feuille de route envisagée avec les besoins des acteurs locaux. En ce début d'année 2021, la première réunion de ce comité opérationnel a pu se tenir en présence des professionnels impliqués. L'objectif est que les chantiers informatiques puissent être menés en 2021. Le ministère de la justice, qui participe au conseil d'administration de l'EPELFI mais entretient également des échanges réguliers avec cette structure en dehors de ces échéances, sera attentif à l'avancée de ces travaux. S'agissant d'un éventuel lien avec le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901, il s'agit d'une question qui devra donner lieu à expertise interministérielle, et notamment à des échanges avec le ministère de l'intérieur.
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