Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 31/12/2020
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Alerté par de nombreuses collectivités et groupements agissant dans le cadre de la collecte et de la valorisation des déchets, il apparaît, au regard des enjeux croisés de la gestion financière post Covid-19 pour les collectivités d'une part, d'une écologie responsable et durable, d'autre part, d'adapter l'évolution de la fiscalité prévue par cette taxe, à savoir 65 euros la tonne de déchets en 2025, que les installations autorisées soient ou non équipées de dispositifs de valorisation.
En effet, même si l'extension des consignes de tri ou encore la mise en place - quand l'investissement est possible pour les gestionnaires de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) sont mises en place ou envisagées, les montants de TGAP applicables amènent des perspectives insurmontables tant pour les gestionnaires que pour les ménages en matière de ponction fiscale. En outre, ces niveaux de taxes peuvent être contre-productifs en conséquence, conduisant déjà parfois à la reconstitution de décharges sauvages que nous avions su éradiquer.
Par conséquent, il lui demande comment il envisage de reconsidérer - sans ajourner l'effort écologique mais en le rendant soutenable, durable et vertueux - le barème de la TGAP, ses modalités et son calendrier d'application, en l'adaptant en bonne intelligence aux caractéristiques de chaque territoire, et notamment des territoires ruraux, afin d'être enfin pertinent pour la trajectoire d'une TGAP concrètement au service de l'économie circulaire.
- page 6335
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/02/2022
La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle participe ainsi de la réduction des mises en décharge, rendue nécessaire tant au regard de leurs coûts que de la saturation des installations de stockage constatée en 2018 et 2019 dans la moitié des régions françaises. Dans ce cadre, à la suite de la feuille de route de l'économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les tarifs de TGAP avec pour objectif que le stockage et l'incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l'impact sur le budget des collectivités territoriales de l'augmentation des tarifs de la TGAP applicable aux déchets. Pour cette raison, des mesures d'accompagnement financier ont été mises en place. Outre des dispositifs budgétaires de soutien à la transition écologique, le législateur a en effet ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles est mise en uvre la part incitative. Par ailleurs, la période d'état d'urgence a été neutralisée dans le calcul du montant dû de la taxe. Les services de l'État ont, de plus, apprécié au cas par cas les mesures d'adaptation mises en place localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, afin de limiter les majorations de TGAP qui auraient dû en résulter. En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur prévue par la loi « anti-gaspillage économie circulaire » (AGEC) permet de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l'origine de ces déchets. De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l'environnement tels que l'extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets est soutenue par le Fonds Économie circulaire de l'ADEME, renforcé dans le cadre du plan de relance. Il est donc essentiel de ne pas revenir sur ces équilibres en diminuant le taux de TGAP applicable aux installations de stockage ou de traitement thermique des déchets non dangereux.
- page 764
Page mise à jour le