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Délais de réponse trop importants aux questions écrites et aux courriers des sénateurs

15e législature

Question écrite n° 19870 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6339

M. Philippe Paul fait observer à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne qu'au 17 décembre 2020, 38 % des questions écrites des sénateurs demeurent sans réponse un an après leur dépôt et au terme du délai de deux mois prévu à l'article 75 du règlement du Sénat. Cette proportion est de 30 % deux ans après leur dépôt, étant souligné que les questions écrites déposées depuis plus de deux ans et n'ayant pas reçu de réponse sont frappées de caducité. Il lui fait également observer que plusieurs de ses collègues ministres, ministres délégués ou secrétaires d'État manifestent peu d'empressement à répondre aux courriers que leur adressent les parlementaires. Quand il y a une réponse, ce qui est malheureusement loin d'être le cas, les délais sont en général particulièrement longs. Face à ces constats préoccupants qui attestent d'une altération de la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement, il lui demande si la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 du Premier ministre aux membres du Gouvernement est toujours en vigueur. A toutes fins utiles, il lui en rappelle les termes : « Les parlementaires regrettent les délais trop importants mis pour répondre à leurs questions écrites. Je dois vous rappeler que celles-ci constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à ces questions. Les règlements des assemblées leur donnent la possibilité, dont il ne doit pas être fait un usage excessif, de différer leur réponse d'un mois supplémentaire. Ces délais doivent être strictement respectés. Par ailleurs, au-delà des seules questions écrites, il convient que les ministres répondent avec célérité et précision aux divers courriers que peuvent leur adresser les parlementaires ».



Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement et participation citoyenne

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 589

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur quant à la nécessité d'apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites des parlementaires. Celles ci constituent un outil essentiel du contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Le Gouvernement s'efforce d'apporter des réponses aux sénateur dans les délais fixés à l'article 75 du Règlement du Sénat. Le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020 et en ce début d'année 2021, n'a certes pas permis de mieux respecter ces délais mais le taux de réponse aux plus de 18 500 questions publiées depuis le début du quinquennat, dont plus de 6 200 en 2020, est resté, quant à lui, stable à 73 %. Monsieur le Ministre a adressé, en décembre 2020, dans le même esprit que la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 qu'avait adressée M. Jean Marc Ayrault aux membres de son Gouvernement, un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires en application de l'article 24 de la Constitution. Il a, bien entendu, insisté sur la nécessité d'apporter des réponses dans les meilleurs délais afin de prévenir les situations que Monsieur le sénateur décrit et de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat en ce domaine.