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Réforme de la taxe générale sur les activités polluantes en milieu rural

15e législature

Question orale n° 1468S de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 317

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2021.

L'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les tarifs de la TGAP ont donc augmenté de 1,6 % en 2019.
En 2021, chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en stockage est majorée de 12 €, tandis que la majoration sera de 5 € pour une tonne de déchets non dangereux envoyée en incinération .
Il salue l'objectif principal de la TGAP qui est de faire changer les pratiques et les comportements en matière de déchets. Toutefois la pandémie a aussi fortement impacté les efforts des administrés et des entreprises pour réduire en amont la production de déchets visés par la TGAP.
Dans ce contexte, les intercommunalités assumant la compétence liée à la collecte et au traitement des ordures ménagères font face à des augmentations de charges sans commune mesure avec leur engagement pour faire baisser le volume de déchets dont elles ont la responsabilité.
Dans son département, il note ainsi de nombreuses initiatives en faveur des consignes de tri, l'optimisation de la collecte en milieu rural avec le déploiement de points d'apports volontaires.
Or la situation économique est très défavorable pour les collectivités qui vendent des matériaux recyclables. Par ailleurs le faible nombre de centres de collectes dans le département et la région fragilisent l'économie du recyclage des centres existants. Ainsi, les prix de reprise de ces matériaux ont fortement baissé en 2020, ce qui obère les finances des collectivités concernées.
Dans ce contexte, l'augmentation de près de 50 % de la TGAP due à la réforme de la TGAP, prévue en janvier 2021, crée une charge très difficilement soutenable pour les administrés.
Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager un mécanisme de lissage de l'augmentation de la réforme prévue, et ce jusqu'à 2023.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2021 - page 11740

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1468, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Jean-Yves Roux ayant été identifié comme cas contact à la covid-19, il m'a demandé de le remplacer pour poser une question sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), un sujet qui inquiète de nombreux élus locaux.

Pour rappel, la TGAP a été instituée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et a été, depuis lors, réformée à plusieurs reprises.

Ainsi, l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une augmentation significative du taux de la TGAP pour assurer une meilleure valorisation des activités de recyclage.

Concrètement, cette année, chaque tonne de déchets non dangereux envoyée dans une installation de stockage est majorée de 12 euros ; en comparaison, la majoration qui s'applique à chaque tonne de déchets non dangereux incinérés n'est que de 5 euros.

Jean-Yves Roux salue bien entendu l'instauration de la TGAP, dont l'objet principal est de faire changer les pratiques, ainsi que les comportements des administrés et des entreprises. Toutefois, la pandémie a fortement perturbé les efforts des collectivités locales impliquées dans le recyclage des déchets.

Depuis deux ans, les intercommunalités qui assument la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères font face à des augmentations de charges sans commune mesure avec leur engagement pour faire baisser le volume des déchets dont elles ont la responsabilité.

Dans son département des Alpes-de-Haute-Provence, Jean-Yves Roux observe que de nombreux investissements ont été réalisés pour promouvoir les consignes de tri et optimiser la collecte en milieu rural, avec le déploiement de points d'apport volontaire et l'achat de matériel de collecte.

Pourtant, la situation économique se révèle très défavorable aux collectivités qui vendent des matériaux recyclables. Par ailleurs, le faible nombre de centres de collecte dans certains territoires ruraux fragilise l'activité de recyclage des centres existants. Ainsi, le prix de reprise de ces matériaux a fortement baissé en 2020, ce qui obère les finances des collectivités concernées.

Serait-il envisageable, non seulement de réfléchir à un mécanisme de lissage de la hausse de la TGAP, dans la mesure où cette augmentation est difficilement supportable financièrement pour les intercommunalités, notamment pour nos concitoyens les plus fragiles, mais aussi de mettre en place une TGAP amont, de sorte à responsabiliser les acteurs économiques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bilhac, permettez-moi en cet instant d'avoir une pensée pour votre collègue Jean-Yves Roux. J'espère que nous serons rapidement rassurés sur son état de santé.

Pour répondre à votre question, la composante de la TGAP portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle incite à la valorisation des déchets, ce qui est préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle contribue ainsi à la réduction du nombre de mises en décharge, qui est un objectif essentiel pour le Gouvernement.

Comme vous l'avez rappelé, la loi de finances pour 2019 a contribué à relever les tarifs de la TGAP, avec pour objectif de faire en sorte que le stockage et l'incinération ne soient, en aucune circonstance, moins coûteux que le recyclage des déchets.

Cela étant, le Gouvernement ne méconnaît pas les effets de cette hausse sur le budget des collectivités territoriales. C'est pourquoi il a prévu un certain nombre de mesures de soutien financier.

Ainsi, outre la mise en place de dispositifs budgétaires favorisant la transition écologique, le législateur a ramené à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les cinq premières années au cours desquelles s'appliquera le mécanisme de la part incitative.

Par ailleurs, la période de l'état d'urgence sanitaire a été prise en compte et neutralisée dans le calcul du montant dû au titre de la TGAP. Les services de l'État ont également apprécié au cas par cas les mesures d'adaptation mises en œuvre localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, et ce afin de limiter les majorations tarifaires de TGAP qui auraient dû en résulter.

Pour conclure, je dirai qu'il ne nous est pas possible de revenir sur cet équilibre aujourd'hui. Nous espérons cependant que les mesures d'accompagnement mises en place par le Gouvernement permettront d'atténuer les effets de la réforme.