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Avenir du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

15e législature

Question orale n° 1484S de M. Gilbert Roger (Seine-Saint-Denis - SER)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 480

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que représenterait la fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Les représentants de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante et autres maladies professionnelles (ANDEVA) et de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui siègent au conseil d'administration du FIVA ont fait part de leur opposition à ce projet, qui aurait pour conséquence une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante, sans pour autant apporter de solution aux difficultés que connaît l'ONIAM. Ces deux établissements n'ont ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, ni les mêmes critères d'indemnisation : une fusion ne semble donc pas opportune.
Par ailleurs, il souhaite rappeler que si le FIVA a été créé, c'est d'abord parce que la société a une dette vis-à-vis de dizaines de milliers de victimes actuelles et à venir qu'elle n'a pas su protéger. La responsabilité des pouvoirs publics à l'égard des victimes de l'amiante est donc engagée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet de fusion entre le FIVA et l'ONIAM.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2021 - page 9314

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1484, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilbert Roger. Attention, monsieur le secrétaire d'État, au danger que représenterait la fusion entre le FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'Oniam, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Les représentants de l'Andeva, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, et de la Fnath, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, qui siègent au conseil du FIVA, ont fait part de leur opposition résolue à ce projet, lequel aurait pour conséquence une dégradation des conditions d'indemnisation sans pour autant qu'il soit apporté de solutions efficaces aux difficultés structurelles de l'Oniam.

Ces deux établissements n'ont ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, ni les mêmes critères d'indemnisation. Par conséquent, cette fusion peut apparaître comme inopportune et cacher des économies d'échelle.

Par ailleurs, je le rappelle, si le FIVA amiante a été créé, c'est d'abord parce que la société a une dette vis-à-vis des dizaines de milliers de victimes actuelles et à venir, qu'elle n'a pas su protéger. La responsabilité des pouvoirs publics à l'égard des victimes de l'amiante est donc engagée.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de renoncer à ce projet de fusion.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre chargé des comptes publics ont confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission devant examiner l'opportunité et les modalités d'un potentiel rapprochement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Cette mission devait permettre d'évaluer les possibilités de mutualisations des fonctions supports, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit entre les deux établissements, tout en garantissant dans leur gouvernance le maintien d'une attention particulière portée à la réparation des victimes de l'amiante.

La mission répondait à l'objectif de garantir, voire d'améliorer encore la qualité du traitement de l'indemnisation des victimes, de l'amiante comme des accidents médicaux, et de définir la meilleure organisation possible pour assurer sa pleine réalisation. Les travaux se sont déroulés des mois d'octobre 2020 à février 2021 et ont permis la consultation d'un large nombre d'acteurs.

La mission a pu étudier précisément les évolutions et le fonctionnement des deux établissements pour en dégager les faiblesses et les atouts. Elle a constaté des similitudes fortes entre les deux établissements.

Ainsi, les deux établissements partagent la même mission de réparation intégrale du dommage corporel. Le statut de leurs agents contractuels est le même ; ils partagent d'ailleurs des locaux communs et sont régis par des règles juridiques et budgétaires proches. Ils ont des structures de financement similaires, avec un financement assuré, pour l'essentiel, par les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles.

L'objectif exclusif de ce rapprochement serait l'amélioration du fonctionnement des établissements, pour une meilleure indemnisation des victimes.

Dans ce contexte, parmi les différents scénarios envisagés, du statu quo à un rapprochement plus poussé, la mission a identifié la fusion comme le scénario le plus efficient : elle permettrait d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers en termes de dématérialisation, de réduction des délais d'instruction ou de recours aux droits, sujet essentiel pour le FIVA.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous apporter dans le temps qui m'est imparti.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

M. Gilbert Roger. Monsieur le secrétaire d'État, cette situation me désole.

Que des organismes comme l'IGAS fassent des propositions, c'est normal, mais qu'un gouvernement chargé de l'exécutif et de la politique ne prenne pas position en faveur de l'intérêt supérieur des usagers, c'est regrettable !

Le pouvoir, pour quoi faire ? À cette question, vous répondez : pour consulter les organismes.