Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Question posée en séance publique le 27/01/2021
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous alerter sur la situation des communes de montagne et, plus largement, des communes touristiques.
La fermeture prolongée des remontées mécaniques, je tiens à vous le redire, n'impacte pas seulement les entreprises liées au sport d'hiver. C'est tout un écosystème qui s'écroule, et les finances des communes avec. La saison 2020-2021 sera non pas blanche malgré la neige abondante , mais bien noire.
Au-delà, toutes les communes touristiques de notre pays sont impactées par cette crise.
L'effondrement de leurs recettes particulières et cela vaut pour les départements , comme celles des remontées mécaniques taxes, affermage, régies , comme la collecte de la taxe de séjour ou les recettes tirées de la présence d'un casino, mais aussi de leurs loyers locatifs ou de leurs recettes de stationnement, les met d'ores et déjà en grande difficulté au niveau de leur budget de fonctionnement et obère toute capacité d'investissement.
Si le Sénat a été en partie entendu, avec la reconduction du filet de sécurité pour le bloc communal, cela reste insuffisant. Dans ce mécanisme destiné à « limiter la casse », les recettes des régies municipales ont été exclues par le Gouvernement. Par ailleurs, la prise en compte des baisses de recettes agrégées en un panier global entraîne des sous-évaluations importantes. Je citerai l'exemple d'une commune qui, pour compenser 1 million d'euros de pertes en 2020, n'a reçu jusqu'à présent que 215 000 euros d'indemnisation.
La conséquence de ces moindres ressources pour tous sera un engrenage infernal, avec moins d'investissements et de travaux privés et publics, donc moins d'emplois.
Aussi, monsieur le Premier ministre, s'agissant de ces collectivités de zones touristiques que les dispositifs de péréquation classent souvent parmi les plus riches, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun, à côté de mesures de soutien plus fortes, de leur faire confiance, de les exonérer de leur participation aux dispositifs de péréquation et de leur permettre d'en investir le montant dans la relance de l'activité économique sur leur territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/01/2021
Réponse apportée en séance publique le 27/01/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Mme la sénatrice Berthet, je comprends, bien sûr, l'émotion que vous exprimez en tant qu'élue de la Savoie. Nous savons tous que la montagne est mise à rude épreuve cette année, entre la baisse des taxes payées par les vacanciers et les pertes de recettes des remontées mécaniques, ainsi que vous l'avez rappelé.
Vous l'avez également souligné, plusieurs mesures ont déjà été prises par l'État. Ainsi, le filet de sécurité sur les recettes fiscales et domaniales qui valait pour 2020 vaudra pareillement pour 2021, la mesure ayant été adoptée dans le cadre de la dernière loi de finances.
Je précise à cet égard que la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques sont intégrées à la compensation. Les syndicats qui perçoivent seulement de la taxe sur les remontées mécaniques ont été intégrés, sur proposition du Parlement.
Enfin, la taxe de séjour est prise en compte sur le seul exercice 2019, et non par rapport à la moyenne 2017-2019, ce qui a pour conséquence de favoriser les communes touristiques.
Par ailleurs, il existe des aides plus sectorielles. Ainsi, les salariés des régies autonomes de remontées mécaniques et des domaines skiables sont éligibles à l'activité partielle depuis une ordonnance du mois de mars. Ceux des régies thermales le sont aussi depuis décembre.
Le Gouvernement s'est engagé à compenser les pertes d'activité des exploitations de remontées mécaniques, même lorsque celles-ci sont gérées en régie, et dans les conditions qui s'appliquent aussi au privé. Le dispositif est en cours de finalisation.
Enfin, vous m'interrogez sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Madame la sénatrice, vous le savez, les taxes liées à l'activité touristique ne sont pas intégrées à ce fonds. De fait, et il en est toujours ainsi, dispenser certaines communes de leur contribution à ce fonds pénaliserait évidemment les plus pauvres d'entre elles, comme il s'en trouve aussi dans les zones de montagne.
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