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Saisine par une commune du juge des référés

15e législature

Question écrite n° 19923 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 141

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la saisine par une commune, du juge des référés, doit nécessairement être autorisée par délibération du conseil municipal ou par une décision du maire agissant par délégation du conseil municipal.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3693

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice. La règle générale prévoit que le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune. En effet, l'article L. 2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Le conseil municipal exerce cette compétence que la commune soit demandeur ou défendeur à l'instance (CE, 5 novembre 1947, Nègre, Lebon 406 ; CE, 23 janvier 1959, Commune d'Huez, Lebon 67). En application de l'article L. 2132-2 du même code, aux termes duquel « le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice », il appartient au maire, dûment autorisé par le conseil municipal pour chacune des actions en justice, de représenter la commune. Toutefois, une règle particulière, énoncée au 16° de l'article L. 2122-22 du CGCT, permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat et dans les limites qu'il fixe, la compétence pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ». Le maire peut, s'il a reçu délégation, ester en justice sans y être préalablement autorisé par une délibération du conseil municipal. Le Conseil d'Etat a cependant introduit une dérogation à la compétence de principe du conseil municipal s'agissant des actions en référé. En effet, le maire peut former une action en référé devant le juge administratif sans disposer ni de l'autorisation, ni d'une délégation du conseil municipal, compte tenu de la nature même du référé, qui ne peut être engagé qu'en cas d'urgence et qui ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire (CE, 28 novembre 1980, Ville de Paris c/ Etablissements Roth, n° 17732 ; CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles c/ Morbelli, n° 229247).