Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant des difficultés financières auxquelles sont confrontées les supérettes des stations de ski depuis quelques mois.
En effet, bien qu'elle fassent partie des commerces considérés comme essentiels, elles font face aujourd'hui à des pertes d'activités inédites du fait de la faible fréquentation touristique durant les fêtes de fin d'année et de la fermeture des stations de ski. Une grande partie d'entre elles affichent d'ailleurs une perte de moins 85 % de leur chiffre d'affaires sur le seul mois de décembre 2020 en comparaison de décembre 2019.
Par ailleurs, leur situation est atypique puisque ces commerces ne font l'objet d'aucune fermeture administrative et n'appartiennent pas non plus à la liste des commerces aidés pour autant.
Aujourd'hui, les aides de l'État octroyées à ces supérettes ne suffisent plus à compenser l'absence des clients du fait des stations désertées par la fermeture des domaines skiables, alors même que d'autres commerçants en stations comme les magasins de sports ou commerces de services pourront compter sur des aides bien plus conséquentes que celles octroyées à ces supérettes.
Leur survie est pourtant essentielle pour maintenir un lien social et de la vie dans de nombreux villages et stations de montagne. Fin décembre 2020, le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un programme national « montagne » de relance qui permettra notamment d'indemniser les professionnels des communes des stations fortement impactés par la crise sanitaire.
Cependant, il ne faut pas perdre de vue que les professionnels de la montagne et en particulier ces commerçants de supérettes sont très vulnérables et très fragilisés. Plus que jamais ils ont besoin d'être soutenus par l'État.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il accompagne au mieux ces supérettes de stations de ski pour surmonter cette période compliquée et envisager de leur accorder des aides financières complémentaires indispensables à leur survie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Dans le cadre de la réunion de concertation avec les élus et organisations professionnelles de la montagne au sujet des stations de ski, le Gouvernement a annoncé, le 11 décembre 2020, un plan de 400 M en soutien aux stations de montagne affectées par la fermeture administrative des remontées mécaniques. 12 000 commerces, dont les supérettes, situés dans une zone de montagne ainsi que les moniteurs de ski sont éligibles au fonds de solidarité renforcé. Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation fait ainsi évoluer le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs. Les commerces de détail éligibles sont ceux dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Une annexe 3 du décret précité fournit la liste de ces communes. Pour rappel, pour le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) 2019, dans la limite de 200 000 par mois. Les entreprises non fermées des secteurs du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture (secteurs S1) ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu'elles perdent 50 % de CA. Elles peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 ou d'une indemnisation de 15 % de leur CA 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l'indemnisation passe à 20 % du CA dans la limite de 200 000 . Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (secteurs S1 bis), de moins de 50 salariés dès lors qu'ils perdent 50 % de leur CA, continuent de bénéficier en décembre des mêmes aides qu'en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 dans la limite de 80 % de leur perte de CA. Le Gouvernement continuera de soutenir les professionnels de la montagne tant que les conséquences économiques de la crise de Covid-19 dureront.
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