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Effectivité de la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale

15e législature

Question écrite n° 20092 de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais - SER)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 328

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale, crédit d'impôt voté dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 par le Parlement. Cette disposition est évidemment bienvenue, elle permet aux nouveaux abonnés à un titre de presse d'information de déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Cependant, la mise en œuvre de ce crédit d'impôts dépend, non seulement d'une validation de la Commission européenne, mais aussi de modalités pratiques définies par une instruction fiscale. Or, il semble que cette instruction fiscale ne soit publiée que courant 2021, ce qui remet en cause l'effectivité de ce crédit d'impôt pourtant indispensable. Elle lui demande donc que tout soit mis en œuvre le plus vite possible afin que le crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale contribue enfin à la relance économique de la filière de la presse d'information, comme l'a souhaité le Parlement.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1168

Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit en outre que ce crédit d'impôt, codifié à l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'tat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l'instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d'État, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu'il soit possible de publier l'instruction.