Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 21/01/2021
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de mesures de régulation de la filière lait dans le cadre du trilogue européen relatif à la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM).
Dans sa position du 23 octobre 2020, le Parlement européen a repris par voie d'amendements des instruments de lutte contre la crise efficaces et défendus par les éleveurs et les agriculteurs.
Les éleveurs estiment que le programme de réduction des volumes est l'instrument le plus efficace pour gérer des crises (comme l'a déjà montré la crise du lait de 2006). Sa mise en œuvre temporaire entraîne une reprise rapide des marchés et des prix.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les dispositions de régulation votées par le Parlement européen.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/03/2021
Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), la France est favorable à un renforcement des mesures de gestion des marchés et de prévention et de gestion des crises. La crise de la covid-19 rappelle l'importance de ces outils pour réguler les marchés européens et accompagner les secteurs en difficulté de manière efficace. Les outils actuels peuvent cependant être modernisés, de façon à renforcer leur efficacité et leur réactivité. Parmi les demandes qu'elle porte en ce sens, la France soutient en particulier l'amendement porté par le Parlement européen qui permet en cas de crise de mobiliser les mesures exceptionnelles de l'OCM dès lors que toute autre mesure pouvant être appliquée en vertu du présent règlement apparaît insuffisante. Elle est également particulièrement favorable au principe de l'amendement introduisant un nouvel article dans l'OCM, qui prévoirait explicitement dans ce règlement la possibilité de mettre en place une aide à la réduction temporaire et volontaire de la production en cas de graves déséquilibres des marchés. Une telle mesure de réduction volontaire avait été mise en uvre par la Commission européenne lors de la crise laitière en 2016, à la demande de la France, et avait montré tout son intérêt. Les discussions se poursuivent au plan européen et la France continuera de soutenir ces positions pour que ces dispositions soient intégrées dans les textes qui seront adoptés à la fin de la négociation européenne.
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