Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 28/01/2021
M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui dépendent directement et presque exclusivement des secteurs très touchés par la pandémie. En effet, le cas des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est souvent évoqué comme étant effectivement une des branches d'activité les plus touchée par la crise de la Covid-19. Les secteurs dont l'activité dépend directement, en amont ou en aval, de celles des CHR, ne sont pas mis en évidence, notamment les grossistes, les blanchisseries, etc. Ils sont également très impactés par la crise et les mesures d'accompagnement à leur égard demeurent insuffisantes car la définition des secteurs 1 et 1 bis manque de pertinence. Il conviendrait de prendre en considération le poids des CHR ou des autres secteurs fortement impactés dans le chiffre d'affaires de l'entreprise demanderesse. Cette attestation pourrait être fournit par l'expert-comptable de l'entreprise concernée.
Il lui demande si le Gouvernement entend prendre une mesure rapide en ce sens afin d'apporter une réponse efficace à ces situations très préoccupantes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Les aides du fonds de solidarité sont renforcées pour les entreprises exerçant leur activité principale au sein des secteurs listés à l'annexe 1 (S1) ou à l'annexe 2 (S1 bis) du décret n° 2020-371 modifié relatif au fonds de solidarité. L'annexe 1 vise les secteurs du tourisme, de l'évènementiel, du sport, de la culture et de l'hôtellerie-café-restauration, l'annexe 2 concerne les secteurs qui dépendent de ceux de l'annexe 1. Les commerçants de gros ont été inscrits à l'annexe 2 dès sa création par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 (lignes 15 à 31 notamment). Depuis les aides au titre du mois de novembre 2020, afin de mieux prendre en compte la situation de certaines entreprises réalisant une part significative de leur activité avec le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, certains secteurs d'activité sont éligibles à l'aide attribuée au secteurs listés en annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité, dès lors que l'entreprise concernée réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires (CA) avec l'hôtellerie ou la restauration sur attestation d'un expert-comptable. D'autres secteurs d'activité tels que la blanchisserie-teinturerie de gros relèvent de l'annexe 2, sans condition de réalisation d'au moins 50 % de leur CA avec une entreprise du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour prévenir la cessation d'activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 Mds en 2020.
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