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Libertés académiques

15e législature

Question écrite n° 20289 de M. Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 506

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les circonstances du licenciement d'une chercheuse en sociologie, en juin 2020, par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial. Selon cet institut, elle aurait été coupable, en particulier, d'une « insubordination récurrente se manifestant par une défiance vis-à-vis de sa hiérarchie » et d'une « contestation chronique des positionnements de l'institut et de ses processus internes ».
Elle conteste ces reproches, mais reconnaît qu'elle n'a pas souhaité poursuivre le processus de publication d'un article scientifique que sa hiérarchie avait corrigé pour qu'il soit conforme à la stratégie de communication de l'IRSN. Il ressort du dossier que ses projets de publication ont à plusieurs reprises fait l'objet de demandes de modifications non liées à l'amélioration de la qualité scientifique de ses écrits et même de refus de publication pour deux articles.
Le directeur de la stratégie de recherche de l'IRSN estime que ce pouvoir d'appréciation, de correction et de censure de l'institut sur la production scientifique de ses chercheurs constitue un « lissage institutionnel afin de recontextualiser les résultats scientifiques ».
L'article L. 952-2 du code de l'éducation garantit « une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions » aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs des établissements relevant du titre V du code de l'éducation.
La récente loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche a étendu cette protection à tous les chercheurs des établissements publics contribuant au service public de la recherche. Par son article 16, elle a introduit dans le code de la recherche un article L 211-2 qui stipule notamment que : « les établissements publics contribuant au service public de la recherche […] offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein ».
En droit, ces dispositions nouvelles ne peuvent rétroactivement servir de cadre aux conditions d'exercice des recherches de la chercheuse visée au sein de l'IRSN. En revanche, elles donnent de nouveaux droits scientifiques aux chercheurs et confortent ainsi leurs libertés académiques.
Afin d'en comprendre l'exacte portée pratique, il souhaiterait que Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'informe de leurs conditions d'application par tous les établissements publics contribuant au service public de la recherche et plus précisément il lui demande quelle maîtrise elles donnent aux chercheurs de leurs productions scientifiques, dans le respect des lois et des traditions universitaires.
Enfin, le 20 octobre 2020, les ministres de la recherche de l'Union européenne ont signé à Bonn une déclaration en faveur de la liberté de la recherche. Elle reconnaît à tous les chercheurs : « le droit de définir librement les questions de recherche, de choisir et de développer des théories, de rassembler du matériel empirique et d'employer des méthodes de recherche universitaires solides, de remettre en question la sagesse communément admise et de proposer de nouvelles idées ». Il lui demande comment le Gouvernement va rendre effective la reconnaissance de ses droits pour tous les chercheurs travaillant en France.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



La question est caduque