Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune rurale qui met en location des terrains communaux. Il lui demande si le fils du maire qui est agriculteur et qui est éligible au dossier prévu pour les « jeunes agriculteurs », peut postuler pour être attributaire de la location, sous réserve que son père, en tant que maire, ait pris un « arrêté de déport » permettant à un autre élu municipal de gérer intégralement le dossier d'attribution de la parcelle communale qui doit être louée.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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