Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 28/01/2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'entrée en vigueur du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) ce vendredi 22 janvier 2021. Ce traité, adopté à l'organisation des Nations unies (ONU) le 22 janvier 2017, interdit la mise au point, la mise à l'essai, la fabrication, l'acquisition, la possession ou le stockage d'armes ou dispositifs explosifs nucléaires, et l'emploi ou la menace d'emploi de tels armes ou dispositifs.
Ce traité représente un important pas en avant pour les peuples de la terre et le début d'un nouveau processus dont l'objectif est bien l'élimination totale et définitive des armes nucléaires. Il représente un espoir formidable pour faire advenir un monde de paix, de solidarité et de coopération, libéré de l'une des plus graves menaces que l'humanité fait peser sur sa propre existence.
Toutefois, face à ce moment historique, la France par la voix du Président de la République a réaffirmé le 7 février 2020 que la France « prendra ses responsabilités, en particulier en matière de désarmement nucléaire », affirmant néanmoins que « la dissuasion fait partie de notre histoire ». À ce jour, la France n'a toujours pas signé le TIAN et le renouvellement de notre arsenal nucléaire lui aura couté 37 milliards d'euros en 2025, alors même que 76 % des Français sont favorables à l'engagement de la France dans un processus de désarmement nucléaire, et 68 % favorables à la ratification du TIAN.
Comme rappelé par le mouvement pour la paix, ces armes sont « illégales, dangereuses, couteuses, éthiquement inadmissibles ». Une arme nucléaire, par la nature totale, indiscriminée, et prolongée des ravages qu'elle provoque, ne peut être considérée comme un outil acceptable de politique étrangère. Les simples possessions et menaces de leur usage avilissent la nation qui les commettent. Notre pays, ses idéaux humanistes et pacifistes doivent prévaloir.
C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir afin que soit mis en place un gel des essais nucléaires en laboratoire , du renouvellement et de la modernisation de l'arsenal nucléaire français. Elle leur demande également d'intervenir afin que la France s'engage à signer et ratifier le TIAN au plus vite.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 11/02/2021
La France n'a pas participé aux négociations du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) et n'entend pas y adhérer. Le TIAN est en effet marqué par plusieurs faiblesses : il ne prend pas en compte l'environnement stratégique international actuel, caractérisé par des tensions croissantes et des enjeux préoccupants en matière de prolifération des armes de destruction massive ; il fragilise la légitimité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans ; il ne reprend pas les plus hauts standards de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) adossés au TNP, et enfin, il n'est assorti d'aucun mécanisme de vérification, contrairement au TNP. L'approche prohibitionniste du TIAN ne contribuera ainsi qu'à polariser davantage les enceintes de négociation sur le désarmement nucléaire, sans créer les conditions de confiance nécessaires à un désarmement général et complet tel que décrit dans l'Article VI du TNP, qui engage ses signataires à « poursuivre de bonne foi des négociations » pour arriver, à terme, à « un traité de désarmement général et complet ». La politique de sécurité et de défense de la France, tout comme celle des alliés parmi les plus proches, repose sur la dissuasion nucléaire qui vise à protéger notre pays de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux. La France demeure toutefois déterminée à mettre en uvre les prochaines étapes concrètes du désarmement nucléaire, conformément à ses engagements au titre du TNP, en participant à la création des conditions permettant à terme l'élimination des armes nucléaires : poursuite du désarmement conventionnel, universalisation du respect de l'interdiction des armes chimiques et biologiques, prise en compte de la prolifération balistique, sécurité dans l'espace extra-atmosphérique, résolution des crises régionales de prolifération. Dans la continuité de cette approche, le Président de la République, lors de son discours sur la stratégie de défense et de dissuasion à l'École de Guerre le 7 février 2020, a explicité l'agenda proposé vers un « désarmement global, progressif, crédible et vérifiable », et reposant sur quatre points : le respect strict du TNP ; l'enclenchement des négociations sur un traité d'interdiction des matières fissiles (FMCT) et l'universalisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ; la poursuite des travaux sur la vérification du désarmement nucléaire ; et enfin, le lancement de travaux concrets sur la réduction des risques stratégiques.
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