Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés financières du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne-Franche-Comté, à l'instar des autres en France.
Ce dispositif de formation continue des indépendants fait aujourd'hui l'objet de nombreuses réflexions qui devraient aboutir à de nouvelles orientations probablement à échéance 2022. Le ministère du travail a annoncé son souhait de refonder le système de la formation des travailleurs non-salariés.
Sur le fond, l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a organisé le transfert de la collecte des fonds de la formation des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF). Cela a été le point de départ en 2018 des premières difficultés : impréparation, opacité, manque à gagner. De plus, en dépit d'un prélèvement ponctuel sur les réserves de l'association de gestion du financement et de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE) en 2019, pour essayer de maintenir un certain niveau de service, les problèmes n'ont fait que croître.
Aussi, au titre de l'année 2020, le conseil de la formation de Bourgogne Franche-Comté a été avisé d'une probable diminution de moitié des ressources de l'exercice pour septembre, le laissant dans l'impossibilité d'honorer ses engagements, surtout au regard des demandeurs qui sont sans réponse positive ou satisfaisante.
La plus grande incertitude demeure donc quant aux moyens définitifs dont le conseil de la formation (CdF) pourrait disposer pour l'exercice 2020. Il semblerait, de plus, que le ministère des finances ait donné instruction de ne pas faire le premier appel de la cotisation à la formation auprès des entreprises, privant de fait les conseils de la formation (CdF) de tous moyens pour 2021.
Elle s'interroge alors de savoir qu'elle est la volonté de l'État en la matière. Au regard des 60 000 artisans de la région Bourgogne-Franche-Comté, une réponse claire doit rapidement intervenir. En effet, les inquiétudes sont grandes quand au devenir du financement du Conseil de Formation (CdF) de la région puisque cette diminution en cours semble basculée vers une disparition pure et simple. Tout cela est d'autant plus préjudiciable, qu'en cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a largement invité les entreprises et leurs dirigeants à développer leurs compétences pour entrer de plein pied dans la transition écologique et numérique. Or, c'est justement grâce au rôle central du développement des compétences et de la formation professionnelle comme facteur d'adaptabilité que les entreprises de notre pays pourront s'en sortir.
Aussi, compte-tenu de l'enjeu national que cela représente, elle lui demande quelle solution pérenne elle entend mettre en œuvre pour le financement des années 2020 et 2021 afin de remédier à la situation de rupture de financement qui est en cours et par la même de rassurer les 60.000 artisans de notre région et au-delà de la France entière. De plus, est-il besoin de lui rappeler qu'en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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