Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 28/01/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution règlementaire relative à la gestion des boues des stations d'épuration. Les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (par son article 95) et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (par son article 86), ainsi que l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, entraînent une nouvelle règlementation relative aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaine.
Une grande partie des matières sèches de boues d'épuration produite par les stations d'épuration font l'objet d'une valorisation agricole, que ce soit sous la forme de plans d'épandage ou de compost.
Or, il semble que le décret, en cours de rédaction, relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, prévoit l'interdiction, à compter du 1er juillet 2021, de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou ayant une siccité inférieure à 20 %.
Ce projet de décret devrait aussi, en l'état actuel, contraindre fortement la fabrication et la distribution des composts (limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses au matières structurantes, interdiction de la distribution des composts même conformes à la norme NFU 44095, via des organismes tiers et aux particuliers).
Ces évolutions, si elles devaient effectivement intervenir, obèreraient de manière significative l'activité des services d'assainissement des collectivités territoriales. En effet, elles entraineraient d'importants surcoûts, d'investissement (pour s'équiper en nouveaux équipements) et de fonctionnement.
Surtout, les délais évoqués, dans moins de six mois, semblent irréalistes au regard des transformations demandées.
La protection de l'environnement et de la santé publique doit évidemment primer. Les critères d'épandages doivent donc être revus. Toutefois, cette révision ne pourra être acceptée que si elle est proportionnée et adaptée dans le temps.
Ainsi, il souhaite lui demander des précisions sur les évolutions réglementaires en la matière à venir, et sur les délais prévus. Il souhaite savoir si un report de l'entrée en vigueur de la règlementation, afin de permettre l'adaptation des acteurs concernés, pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 25/02/2021
L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles au plus tard le 1er juillet 2021. À compter de cette date, les boues ne respectant pas ces nouveaux référentiels ne pourront plus être valorisées par épandage agricole. Le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit « socle commun », pris après consultation de l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), permettra de répondre à l'objectif fixé par cet article de la loi AGEC. Un premier projet de texte a été élaboré par le ministère en charge de l'agriculture en collaboration étroite avec les différentes directions du ministère en charge de l'environnement. Cette première version a soulevé des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment en ce qui concerne l'absence de délai d'entrée en vigueur des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Des solutions sont à l'étude pour répondre aux différentes alertes formulées par les parties prenantes lors des échanges menés par le ministère en charge de l'agriculture avec elles en fin d'année 2020. Le projet de décret a été soumis à l'ANSES pour recueillir son avis, en particulier sur les paramètres et seuils associés qu'il sera nécessaire de vérifier pour l'épandage des différentes matières fertilisantes, dont les boues. Le texte est donc encore susceptible d'évoluer suite aux retours de l'ANSES. L'étude d'impact financier du projet de décret est en cours d'élaboration. Confiée au Centre de recherche et développement pour les matières fertilisantes et la qualité des agrosystèmes (RITTMO), elle fait actuellement l'objet d'échanges bilatéraux entre ce dernier et les différents acteurs de la filière. Elle sera complétée sur la base de l'avis de l'ANSES à venir. Le ministère de la transition écologique sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans le projet de décret soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d'origine résiduaire et de l'intérêt, notamment en termes d'économie circulaire, que cette valorisation représente. La révision des paramètres et seuils applicables à ces matières est néanmoins nécessaire au regard de l'évolution des connaissances sur les pollutions qu'elles sont susceptibles de véhiculer.
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