Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 11/02/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, concernant la suppression de la journée de la défense et de la citoyenneté.
Après s'y être opposée, elle a déploré la suppression de la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) organisée par les postes consulaires parce qu'en tant que conseillère consulaire elle avait pu observer ce qu'elle apportait à nos jeunes Français à l'étranger ainsi qu'à nos postes diplomatiques. Aujourd'hui, avec la crise sanitaire, ils se retrouvent dans une impasse.
À leur 18ème anniversaire, tous les jeunes reçoivent une convocation pour participer à la journée de la défense et de la citoyenneté afin de s'informer des droits des citoyens, de leurs devoirs et du fonctionnement des institutions. En raison de la pandémie, cette journée est actuellement organisée en ligne pour les jeunes résidant en France. Le certificat individuel de participation à la JDC est requis pour s'inscrire aux examens, aux concours, au permis de conduire. Les jeunes Français à l'étranger se retrouvent dans une situation complètement absurde où ils ne peuvent pas réaliser cette journée dans leur pays mais doivent venir s'acquitter à leurs frais de cette obligation en France et ce alors que nos frontières sont désormais fermées.
Les familles sont inquiètes et ne reçoivent pas de réponse de l'administration qui n'a reçu aucune instruction. La caserne de Perpignan en charge de l'organisation pour les jeunes Français à l'étranger ne propose actuellement aucune solution. Elle lui demande si les attachés de défense, en lien avec les postes et les conseillers des Français de l'étranger, pourraient organiser cette journée en visioconférence dans les pays ou régions pour lesquels ils sont territorialement compétents. Il est urgent de prendre une décision afin de ne pas pénaliser injustement ces jeunes dont certains droits seront bloqués s'ils ne s'acquittent pas de cette obligation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 29/09/2021
Réponse apportée en séance publique le 28/09/2021
Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1510, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention sur l'organisation, dans le contexte de la pandémie de covid-19, de la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français vivant à l'étranger.
À leur dix-huitième anniversaire, tous les jeunes reçoivent une convocation pour participer à la JDC et ainsi s'informer des droits des citoyens, de leurs devoirs et du fonctionnement des institutions.
Le ministère des affaires étrangères a décidé il y a quelques années, pour des raisons budgétaires, de supprimer les JDC à l'étranger, tout en autorisant leur maintien dans les pays où le chef de poste diplomatique et consulaire le jugerait utile et possible. L'année dernière, en raison de la pandémie, la JDC a été supprimée pour tous les jeunes Français de l'étranger, y compris dans les pays où l'ambassade avait décidé de la maintenir, tandis qu'elle se tenait en ligne pour les jeunes résidant en France.
À la demande des intéressés, les postes diplomatiques et consulaires ont délivré une attestation provisoire de report permettant aux jeunes Français résidant à l'étranger de justifier de la régularité de leur situation au regard de la loi et ainsi de s'inscrire aux concours et examens, et de passer leur permis de conduire.
Nous avons par ailleurs appris en avril dernier que le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travailleraient à une adaptation du dispositif de JDC en ligne à l'attention des jeunes Français établis hors de France.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais donc savoir si les modifications techniques et réglementaires nécessaires ont été adoptées : le système est-il en place ? Si tel n'est pas le cas, comment la JDC est-elle organisée cette année pour les jeunes Français de l'étranger, en particulier dans les pays où la situation sanitaire est encore fortement dégradée ?
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Madame la sénatrice, l'ancien rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » que je suis ne peut qu'être sensible à cette dimension de la journée défense et citoyenneté.
On regrette régulièrement une forme de délitement du lien social et un individualisme croissant ; la JDC fait partie, à mon sens, des remèdes qui doivent être absolument préservés. On ne peut pas à la fois verser des larmes de crocodile sur le constat d'un relatif délitement de la cohésion nationale et dédaigner d'y apporter des solutions. Or la JDC est justement un élément de prise de conscience de l'appartenance à la communauté nationale, au-delà du fait qu'elle est, comme vous l'avez rappelé, indispensable pour accéder à certaines fonctions ou passer certains examens : elle est créatrice de droits.
Il est vrai que, dans le contexte exceptionnel qu'on a connu, de nouvelles pistes ont émergé. Je vous confirme que nous travaillons activement à la mise en place de la solution en ligne que vous avez évoquée ; dans les toutes prochaines semaines, nous serons en mesure de proposer ce dispositif aux jeunes Français de l'étranger, comme cela a été fait en France métropolitaine.
Outre cette réponse, il est important de continuer à proposer une version présentielle de la JDC là où les plus grosses communautés françaises sont présentes, que ce soit à Londres, à Bruxelles, ou encore à Genève. C'est important de pouvoir le faire : comptez sur moi pour le redire avec insistance à nos postes diplomatiques et consulaires dans ces pays.
Au-delà de la JDC, il importe que les jeunes Français établis hors de France bénéficient d'autres dispositifs d'engagement citoyen. Ainsi du service national universel (SNU) récemment mis en place : il me paraît également représenter une très belle formule, qui permet d'activer cet engagement solidaire. Je ne verrais que des avantages à ce qu'il soit accessible aux jeunes Français de l'étranger. J'ai donc demandé qu'on y travaille, de manière que, par exemple, les séjours de cohésion d'une durée de quinze jours qui ont été mis en place en France puissent être ouverts aux jeunes Français établis hors de France. De telles propositions ont été émises dans le débat public ; je les reprends bien volontiers à mon compte.
De la même façon, il est essentiel qu'un jeune Français établi hors de France ait les mêmes droits qu'un jeune établi en France. Madame la sénatrice, nous allons poursuivre dans cette voie !
Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : je partage tout ce que vous venez de dire. Nous attendions votre annonce relative à la mise en place de la JDC en ligne à l'étranger ; vous avez dit qu'elle aurait lieu prochainement, c'est une très bonne nouvelle !
Il est vrai que le lien de ces jeunes avec la France est très fort : ce sont des citoyens à part entière, avec les mêmes devoirs et les mêmes droits. C'est justement pourquoi ils doivent être en mesure de passer leur permis de conduire, ou d'étudier en France. Conserver ce lien est très important pour eux et les familles sont très inquiètes du blocage, qui, de fait, découle du fait qu'ils ne sont pas en phase avec la loi française : si ces jeunes n'ont pas complété leur JDC, de fait, ils sont privés d'accès aux concours ou au permis de conduire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Ils ont l'attestation de report !
Mme Hélène Conway-Mouret. Les familles ont besoin d'être rassurées ; elles doivent savoir qu'elles ont accès à ce document si la participation à la JDC s'avère impossible pour des raisons sanitaires. C'est tout de même ce qui permettra à ces jeunes d'accéder aux universités, aux grandes écoles et de pouvoir conduire en France s'ils le souhaitent. Nous attendons vos annonces en la matière pour cette année-ci, puisque la JDC n'est pas encore accessible en ligne et qu'il faut pouvoir avoir une solution le plus rapidement possible.
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