Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 04/02/2021
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les interrogations du secteur du bâtiment quant à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) qui entrera en vigueur à l'été 2021.
Même si les acteurs du bâtiment se félicitent d'avoir été entendus sur la nécessaire progressivité de l'exigence carbone prévue par la RE 2020, ils expriment toutefois des réserves sur les objectifs et les délais annoncés qui semblent irréalistes, tant sur le plan économique que sur la capacité de la filière à s'adapter à ces changements radicaux.
En effet, il est à craindre une augmentation des coûts de construction induits par les seuils prescrits pour la construction neuve ou pour la consommation énergétique qui impacteront significativement le pouvoir d'achat des ménages déjà mis à mal par le contexte particulier actuel.
La réglementation prévoit, par ailleurs, l'exclusion progressive du chauffage au gaz naturel des logements neufs à partir de l'été 2021 et des logements collectifs en 2024. Alors que les gaz verts sont en train de se développer cette annonce met un coup d'arrêt à l'engouement de ces dispositifs avec l'industrie locale et la main-d'œuvre qui y sont liées.
Ce texte instaure un seuil maximal si peu élevé d'émissions de gaz à effet de serre dans les constructions neuves, qu'il rend quasi improbable l'installation de chaudières dans les maisons individuelles dès l'été 2021. Un retour au chauffage électrique, énergivore et coûteux, pour lequel le réseau électrique français en pleine transition ne semble pas prêt, est à craindre. Ainsi, pour les nombreuses entreprises concernées par cette réglementation, il s'agit là de la mort annoncée à terme d'une filière porteuse d'emplois qualifiés, choix d'autant plus désastreux que les équipements concernés s'avèrent majoritairement produits en France.
De plus, investi dans la décarbonation de son industrie, le bâtiment, s'inquiète aussi des dispositions poussant à un emploi toujours plus important de matériaux biosourcés en notant que la filière bois française n'a pas à moyen terme, les capacités de répondre à cette nouvelle réglementation et devra recourir à l'importation massive de bois étranger qui faussera le bilan carbone de ce matériau.
Alors que nous traversons une période de crise économique grave, d'une intensité jamais connue, des dizaines de milliers d'emplois sont mis en danger par manque de temps pour adapter les filières à ces changements dans un contexte de relance économique.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre les discussions avec les acteurs concernés mais aussi quelles mesures il compte prendre pour accorder plus de progressivité dans le temps à cette réforme et éviter ainsi de mettre à mal plusieurs filières à court et moyen terme.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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