Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 04/02/2021

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le cursus universitaire des étudiants en santé post-réforme.

Elle a été alertée sur le cursus des premiers étudiants en santé post-réforme (parcours d'accès santé spécifique - PASS - et licence avec option accès santé - LAS - qui remplacent la première année commune aux études de santé - PACES). Cette réforme, prévue par la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numérus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation.

Mais des difficultés d'accueil des étudiants se profilent en raison d'un partage de la deuxième année d'études de santé entre les étudiants PASS et LAS et les derniers redoublants PACES ; et ce, sans augmentation significative de la capacité d'accueil dans la grande majorité des universités.

Rappelons que la loi du 24 juillet 2019 avait anticipé cette problématique pour cette année exceptionnelle de transition, en précisant qu'« une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 » et des moyens financiers spécifiques devaient être alloués.

D'ailleurs, certaines facultés ayant expérimenté la réforme avant l'heure (principalement les facultés parisiennes) ont vu leur capacité d'accueil augmenter en moyenne de 33 % pour leur année de transition entre les deux systèmes. À titre d'exemple, une augmentation exceptionnelle de 47 % du numérus a été accordée à la Sorbonne en 2019 pour leur année de transition !

Il s'avère nécessaire de décider le déblocage des fonds prévus pour qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en seconde année des formations en santé soit mise en œuvre dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme.
De plus, compte tenu des conditions liées à la pandémie de la Covid, dans lesquelles les étudiants PASS-LAS préparent un concours extrêmement difficile et un double cursus, ces étudiants demandent à ce que le dispositif en cas d'échec au concours soit revu afin que tous les étudiants aient accès à une véritable seconde chance.

Elle lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.

- page 662

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


La question est caduque

Page mise à jour le