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Finances communales à l'épreuve de la Covid-19

15e législature

Question écrite n° 20508 de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - INDEP)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 643

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les finances des communes face à la crise sanitaire.

La Cour des comptes dans son rapport du 15 décembre 2020 souligne que l'épidémie aura une incidence inégale, non seulement entre les différents niveaux de collectivités territoriales, mais aussi entre les collectivités de mêmes strates.

S'il ressort que les grandes collectivités seraient plus affectées, la situation financière des communes est tout aussi préoccupante.

En raison de la crise, les communes ont eu des dépenses supplémentaires dans plusieurs domaines, notamment pour veiller à la salubrité des écoles.

Les collectivités ont mis en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé des élèves. Ainsi, les heures de ménage ont été accentuées, ce qui implique une hausse de personnels, d'heures de travail, mais aussi davantage de matériels nettoyants.

Ces mesures ont évidemment un coût non négligeable sur les finances communales ou intercommunales. D'autant qu'elles sont amputées d'un certain nombre de recettes.

Autrement dit, les nouvelles dépenses imposées par la situation sanitaire ne sont pas compensées et pèsent sur les budgets communaux et intercommunaux.

Aussi, il lui demande si l'État a prévu de mettre en œuvre un fonds de soutien national pour compenser les budgets des collectivités locales fortement impactés par les conséquences de l'épidémie.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2672

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021, pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures spécifiques visant à soutenir des secteurs en particulière difficultés : par exemple, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d'une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d'une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d'exploitation du service au titre de 2019. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Enfin, pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, un mécanisme de remboursement partiel des masques achetés au cours d'une période définie par la note d'information du 6 mai 2020. Ainsi, l'État a remboursé plus de 215 M€ de masques aux collectivités locales à ce titre. Le Gouvernement a annoncé que s'il s'avère que certaines collectivités connaissent d'importantes difficultés financières du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, des solutions complémentaires ciblées seront élaborées en lien avec les élus locaux.