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Accès des foyers finistériens à un Internet à « bon haut débit »

15e législature

Question écrite n° 20514 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 690

M. Philippe Paul interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accès des foyers du département du Finistère à un Internet à « bon haut débit », soit à un débit supérieur à 8 mégabits par seconde. Le plan France très haut débit prévoyait qu'à fin 2020 94 % des foyers français bénéficient d'un accès à du « bon haut débit » par le déploiement de réseaux filaires (fibre optique, réseau téléphonique ou câblé) porté par les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Pour les 6 % de foyers non couverts par ces réseaux, le Gouvernement s'est engagé, à travers le dispositif « cohésion numérique des territoires », à apporter une aide financière pouvant atteindre 150 euros pour l'équipement dans des technologies sans fil. Il le remercie de lui indiquer le nombre et la proportion de foyers finistériens bénéficiant d'un accès à un Internet à « bon haut débit » à la fin de l'année écoulée par les réseaux filaires d'une part et par des technologies sans fil d'autre part. Il lui demande également le nombre de particuliers et le nombre d'entreprises du Finistère ayant bénéficié d'une aide de l'État dans le cadre du dispositif « cohésion numérique des territoires », le montant moyen de l'aide accordée par foyer et le montant global des aides accordées sur ce département.



Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 5052

Le programme France Très Haut Débit vise à donner accès à tous les territoires français au bon débit fixe (minimum 8 Mbit/s) d'ici fin 2020 et prévoit, d'ici 2025, la généralisation de la fibre optique sur le territoire. Malgré la crise sanitaire, et grâce à la mobilisation de tous les acteurs, l'année 2020 a été une année record pour le déploiement de la fibre avec 5,8 millions de locaux rendus accordables, dont près de 1,9 millions dans les seules zones d'initiative publique. Le nombre d'abonnements à la fibre a ainsi dépassé les 10 millions. Concernant le Finistère, la totalité des locaux du département sont éligibles au bon haut débit au 31 décembre 2020. D'après les données de l'Arcep, à la fin du 3e trimestre 2020, environ 470 000 locaux étaient éligibles à un accès au bon haut débit filaire, ce qui correspond à 77 % des locaux du département. De plus, 130 000 locaux représentant 21,5 % du territoire étaient éligibles à un accès sans fil terrestre au bon haut débit et un peu plus de 10 000 locaux étaient éligibles à un accès satellitaire au bon haut débit. Par ailleurs, l'État a lancé le 29 août 2018 l'appel à projets « Cohésion numérique des territoires » à destination des opérateurs de communications électroniques, en vue de prendre en charge jusqu'à 150 € des frais d'installation, d'équipements ou d'accès au service pour des offres d'accès internet avec un débit crête d'au moins 8 Mbit/s sur la voie descendante par une technologie non filaire pour les usagers qui ne bénéficient pas à ce jour d'un accès filaire en bon haut débit. Le dispositif initial devait s'éteindre au 31 décembre 2020. Néanmoins, dans le contexte de crise sanitaire qui rend plus que jamais indispensable l'accès à internet, le Gouvernement a acté sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2021, avec les mêmes conditions d'éligibilité. Le dispositif est opérationnel et 7 opérateurs du Finistère sont labellisés. À date, le dispositif a permis d'octroyer une subvention à plus de 400 usagers qui ne bénéficiaient pas d'un accès filaire au bon haut débit pour un montant total avoisinant 26 000 €. Le Gouvernement se félicite du fait que 97% des usagers subventionnés n'ont eu aucun reste à charge après obtention de la subvention (accès ou équipement à l'offre à 0 €). Enfin, le Gouvernement a lancé une campagne de communication nationale en janvier 2021, afin de renforcer l'accès des usagers éligibles au dispositif « Cohésion numérique des territoires » et à l'aide financière qu'elle apporte pour accéder à du bon haut débit fixe, en attendant l'arrivée de la fibre. Cette campagne a été relayée dans la presse quotidienne régionale.