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Mise en œuvre du dispositif dit de couverture ciblée dans le Finistère

15e législature

Question écrite n° 20516 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 691

M. Philippe Paul interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la mise en œuvre du dispositif dit de couverture ciblée dans le Finistère. Issu du programme « France Mobile », ce dispositif a pour but d'assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non, ou mal, couvertes par le déploiement par chaque opérateur de 5 000 nouveaux sites sur le territoire national entre 2018 et 2026. Dans ce cadre, les opérateurs sont tenus de couvrir la zone en voix, SMS et Internet 4G dans les 24 mois qui suivent la publication de l'arrêté fixant la liste des sites à desservir, ou dans les 12 mois si un terrain viabilisé accompagné d'une autorisation d'urbanisme est mis à leur disposition par la commune. Dans le Finistère, près d'une trentaine de sites ont ainsi été recensés, les premiers par un arrêté du 4 juillet 2018, les plus récents par un arrêté du 17 décembre 2020. Il le remercie de lui indiquer l'état d'avancement de la couverture des sites ainsi retenus.



Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 5052

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier de réseaux de communication performants. Afin d'assurer une couverture mobile de qualité à tous les Français, plus de 3 milliards d'euros seront investis dans le cadre du New Deal mobile. Signé en 2018 entre l'État et les opérateurs, cet accord a permis d'obtenir, en plus des déploiements portés en propre par les opérateurs, une série d'engagements visant à assurer une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, le déploiement d'offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ce dernier dispositif, prévu par le New Deal mobile, a permis, depuis sa mise en place en 2018, d'améliorer significativement la couverture de zones dans lesquelles demeurait un besoin d'aménagement numérique. Au 11 juin 2021, 32 nouveaux sites de téléphonie mobile ont été arrêtés pour le territoire du Finistère, dont 9 ont déjà été mis en service. Il s'agit des sites de Botmeur, Trégarvan, Saint-Urbain, Irvillac, La Martyre, Hanvec, Pleyben, Le Trehou et Loc-Euginer-Saint-Thegonnec. La poursuite des déploiements fait l'objet d'un suivi attentif. La généralisation de la 4G fixe prévue par le New Deal mobile doit permettre de répondre de façon complémentaire au dispositif de couverture ciblée, en apportant un accès à internet dans les zones où les débits fixes sont insuffisants, tout en améliorant la couverture mobile des zones grises. Ainsi, le Gouvernement maintient l'ensemble des objectifs fixés par le New Deal Mobile et restera vigilant, en lien avec le régulateur, au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.