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Dotations versées aux communes pour leur fonctionnement

15e législature

Question écrite n° 20530 de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - INDEP)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 643

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dotations versées aux communes pour leur fonctionnement.

Les communes touchent un versement pour leur fonctionnement général. La répartition des dotations dépend de nombreux critères dont notamment le nombre d'habitants de la collectivité.

Tous les trois ans, les collectivités doivent recenser leur population afin de communiquer les chiffres à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les dotations peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse en cas de variation démographique.

Lorsque la population est en hausse, le nouveau calcul déterminant le montant de la subvention est appliqué deux ans après le recensement, tandis que, lorsqu'elle est en baisse, le nouveau calcul est appliqué directement.

Ainsi, lorsque la population d'une commune diminue, sa dotation est immédiatement revue à la baisse, alors qu'une commune dans laquelle la population augmente doit attendre deux ans avant de voir sa dotation mise à jour. Elle est donc privée de deux ans d'augmentation.

Autrement dit, ce système est désavantageux pour les communes.

Aussi, il souhaite savoir comment vous comptez uniformiser ce système pour permettre aux communes de bénéficier de cette dotation dans les conditions les plus justes.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires



La question est caduque