Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 11/02/2021
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures à prendre pour accompagner au mieux les commerces de gros alimentaire et non alimentaire. Les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les activités bénéficiant de ce soutien sont réparties en deux catégories : les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 (liste S1) ; et les activités en amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis). Alors que les entreprises de la liste S1 sont bien accompagnées, leurs fournisseurs, les grossistes, entreprises de la liste S1 bis, souffrent, peinent, survivent.
En effet la fermeture administrative de leurs clients (restaurateurs, discothèques, cafés, hôteliers, traiteurs ; mais aussi associations et entreprises de l'événementiel) depuis de longues semaines engendre des conséquences très lourdes pour leur activité. En répercussion directe de la fermeture des commerces du secteur CHR, la crise sanitaire porte un coup d'arrêt violent à l'activité de leurs entreprises. Le couvre-feu à 18 heures a empiré leur situation.
Leur activité ne fait plus face à ses coûts fixes et variables. Plus aucune règle de gestion n'est valable. Leurs marges ne couvrent plus les besoins de l'activité de leurs entreprises. Comment faire face ?
Si les mesures d'accompagnement économiques et sociales prises par le gouvernement pour compenser les fermetures sont louables (chômage partiel et prêts garantis par l'État) et ont permis de supporter la perte brutale de chiffre d'affaires intervenue dès le premier confinement, elles semblent inadaptées au modèle économique de leur entreprise. La persistance de la situation attaque désormais les fonds propres de leurs entreprises et donc leur viabilité.
En effet les critères retenus, y compris dans le cadre des annonces faites par le Gouvernement le 14 janvier 2021, ne leur permettent pas d'en bénéficier. C'est pourquoi il est essentiel que le déclenchement des aides intervienne dès - 30 % de perte de chiffre d'affaires sur les périodes concernées par les fermetures, faute de quoi, toutes les entreprises de ce secteur d'activité sont appelées à disparaitre, avec de lourdes conséquences sur leurs 150 000 collaborateurs.
Ce secteur d'activité doit donc être accompagné à la même hauteur que leurs clients, avec notamment : un basculement de leurs activités de commerce de gros alimentaire de la liste S1 bis vers la liste S1, assurant ainsi à leurs entreprises un accompagnement à hauteur de celui accordé à leurs clients, puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative ; le bénéfice du régime d'aide pour la prise en charge des coûts fixes ; un régime d'indemnisation du chômage partiel aligné sur celui de leurs clients de la restauration, sans critère limitant l'accompagnement de la prise en charge ; une exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture des établissements de leurs clients restaurateurs ; l'éligibilité au fond de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires mensuel avec le versement d'aides proportionnelles à leur perte d'activité liée à la fermeture administrative de leurs clients.
Elle lui demande de prendre en considération ces demandes et de mettre en œuvre ces mesures de toute urgence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les grossistes alimentaires et non alimentaires. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires (CA) et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. De plus, l'accès aux mesures de soutien du fonds de solidarité dont bénéficie les secteurs tels que le commerce de gros desservant majoritairement les entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration (HCR) a été élargi, afin d'aider les entreprises les plus touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie. Les commerces de gros en vin et les commerces de gros en spiritueux ont été transférés en annexe 1 (secteur dit « S1 »), conformément aux annonces de soutien renforcé à la filière viticole (décret n° 2021- 29 du 8 février 2021). Les entreprises de la liste S1 ayant subi une perte de plus de 50 % de CA, sans condition de nombre de salariés, ont droit à une aide compensant leur perte plafonnée à 10 000 ou à 15 % ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 . Pour les entreprises S1 bis ayant subi une perte de CA de 50 à 70 % (et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement, ou 10 % de CA en 2020 par rapport à 2019), l'aide peut aller jusqu'à 10 000 plafonnée à 80 % de la perte de CA ou 15 % du CA de référence selon l'option la plus favorable pour l'entreprise (et 20 % du CA quand elle perd 70 % de CA). En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes est mis en place. Il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 10 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises, et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : le dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, les prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, l'exonération et le report des charges sociales ou fiscales, les prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. À ce stade de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs, afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité, et en évitant tout frein à la reprise.
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