Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'impact de la suppression de la taxe sur les services funéraires pour les communes concernées. En effet, cette disposition, inscrite à l'article 121 de la loi de finances pour 2021, a été adoptée sans qu'aucune compensation n'ait été prévue et sans leur permettre la moindre anticipation puisqu'elle entre en vigueur dès 2021. Or le manque à gagner pour certaines d'entre elles est conséquent, rapporté à un budget modeste. A plus forte raison dans un contexte financiers contraints. Ainsi il lui demande de lui indiquer les compensations spécifiques qui sont prévues pour répondre à cette problématique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/04/2021
D'initiative parlementaire, l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure, adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont inscrit un produit de taxes funéraires pour un montant total de 6,1 millions d'euros. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de compenser la perte résultant de cette suppression par une mesure dédiée ou par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
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