Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/02/2021

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, en 2019, les pénuries de médicaments concernaient 1 200 médicaments, alors qu'elles n'en concernaient que 400 en 2013, soit une multiplication par trois en six ans. La hausse des pénuries, accentuée par la crise sanitaire, semble être hors de contrôle aujourd'hui. L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant au maximum, quatre mois de besoins en MITM. Toutefois, ce décret n'a à ce jour toujours pas été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié, la situation sanitaire actuelle rendant urgente la constitution de ces stocks de sécurité en MITM.

- page 898

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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