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Réserve de précaution du programme n° 152 « gendarmerie nationale »

15e législature

Question écrite n° 20694 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 883

M. Philippe Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la réserve de précaution dans l'exécution des crédits du programme n° 152 « gendarmerie nationale ». En 2020, la réserve de précaution concernait 4 % des crédits, hors dépenses de personnel (titre 2). En outre, la « sur-réserve » ministérielle représentait 1 %, toujours hors dépenses de personnel. Ainsi, au total, le gel des crédits sur le programme 152 s'élevait l'an passé à 95,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 63,8 millions d'euros en crédits de paiement. De manière exceptionnelle, en 2020, l'ensemble de ces crédits de réserve a été « dégelé » pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19. En temps normal, une telle pratique perturbe gravement l'exécution budgétaire. En effet, si le taux de la réserve, hors titre 2, est de 4 %, il convient de prendre en compte le caractère obligatoire de près des deux tiers des dépenses de la gendarmerie, avec notamment un montant massif de dépenses pour les loyers. Dès lors, le taux de mise en réserve sur les dépenses « manœuvrables » de la gendarmerie se monte à 11 %. Chaque année, la mise en réserve est ainsi imputée sur les variables d'ajustement que sont les crédits de fonctionnement et surtout d'investissement, notamment pour l'immobilier. Face à cette situation, M. le ministre de l'intérieur a annoncé à l'issue de sa rencontre avec le conseil de la formation militaire de la gendarmerie nationale (CFMG) le 23 octobre 2020 qu'il s'engageait à « solliciter le ministre délégué aux comptes publics en vue de mettre fin à une pratique budgétaire très pénalisante ». Il le remercie de lui faire connaître la réponse obtenue de son collègue en charge du budget.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4750

A l'instar de 2020, la réserve de précaution est positionnée de manière homothétique sur les dépenses non obligatoires, y compris sur le fonctionnement courant des unités. L'application de la réserve de précaution à la structure du budget de la gendarmerie, composée aux deux tiers de dépenses dites « obligatoires », notamment les loyers ou les factures d'énergie/fluides et pour seulement un tiers de dépenses dites « manœuvrables », a pour conséquence de réduire les dépenses pilotables de la gendarmerie. Elle conduit à un gel plus élevé su les autres dépenses du programme. Le positionnement de la réserve de précaution (73,5 M€ en AE et 51 M€ en CP) représente notamment 6 semaines de fonctionnement courant des unités opérationnelles (16,9 M€ AE/CP), l'acquisition de plus de 400 véhicules (11 M€) et des opérations d'investissement immobilier. Comme il l'a indiqué lors de sa rencontre avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'Intérieur a pleinement conscience des contraintes engendrées par cette situation. Il a, ainsi, sollicité le ministre délégué chargé des comptes publics en vue d'étudier la possibilité de retirer les dépenses de loyers et d'énergie/fluides (celles-ci correspondent à un peu moins de la moitié du budget hors masse salariale de la gendarmerie) de l'assiette soumise à la mise en réserve, dans le cadre de la gestion 2021. Le ministère de l'action et des comptes publics a reconnu le caractère atypique du budget du P152 dont une large partie des crédits est constituée de dépenses obligatoires, inéluctables et non pilotables et qui, incluses dans l'assiette de calcul de la mise en réserve. La gendarmerie a donc été autorisée, cette année, à programmer des dépenses pour un montant tenant compte de cette particularité du programme et de faire l'acquisition de véhicules dans la continuité du plan de relance.