Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 11/02/2021
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la mer sur le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) exigé des marins pour prétendre au versement d'une rente ou d'un capital. A la différence du régime général de sécurité sociale où toute IPP est prise en compte à partir de 1%, le régime spécial de sécurité sociale des marins exclut les IPP présentant un taux inférieur à 10 %. Or, il apparaît que le code de la sécurité sociale prévoit en son article R711-17, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale pour les travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 de ce même code. Les activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié étant expressément citées dans cet article, il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette différence de traitement en matière d'indemnisation des invalidités permanentes partielles préjudiciable aux marins.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 29/07/2021
En matière d'indemnisation de l'invalidité partielle permanente (IPP) suite à un accident de travail, le décret du 17 juin 1938, qui fixe les règles de l'assurance maladie du régime des marins, ne prévoit que le versement de pension d'invalidité. Ces pensions sont servies dès lorsque la victime est atteinte d'un taux d'IPP égal ou supérieur à 10 %. Les ressortissants du régime général bénéficient de rente dans les mêmes conditions. Toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit, par son article L. 434-1, applicable aux ressortissants du régime général et des régimes alignés, une indemnité en capital pour les IPP inférieure à 10 %. Si ce dispositif d'indemnisation de l'invalidité partielle permanente, pris de manière isolée, est moins disant que celui mis en uvre au régime général, en revanche le régime des marins est un régime spécial à appréhender dans sa globalité. D'autres mesures sont, en effet, plus favorables qu'au régime général si l'on doit procéder à des comparaisons. Ainsi, un alignement purement et simplement sur le régime général supposerait de réviser l'ensemble des paramètres du régime spécial des marins.
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