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Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment

15e législature

Question écrite n° 20707 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 907

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « services publics + ».

Il a été saisi par un responsable d'association sur la question des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment. L'association souhaite obturer les fenêtres d'un local lui appartenant. Pour cela, elle doit éditer et remplir 21 pages en trois exemplaires. Il a également l'obligation d'y joindre plusieurs documents : un plan de masse et un plan de coupe en trois exemplaires, un plan de façades et de la toiture, une représentation de l'aspect extérieur... Cette liste est non exhaustive.

Considérant que « services publics + » est censé « améliorer en continu la qualité des services publics en se fondant sur la voix des usagers », il lui demande si elle entend réexaminer les déclarations préalables pour travaux afin de simplifier le remplissage desdits dossiers.






Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2021 - page 5300

Le Gouvernement a pour objectif de promouvoir une action publique plus proche, plus simple et plus efficace. Pour cela, de nombreux chantiers de transformation ont été lancés et se poursuivent, comme la dématérialisation des services publics ou la simplification des communications administratives. Les procédures administratives actuelles s'agissant des déclarations préalables de travaux nécessitent, pour les usagers, de remplir un formulaire de treize pages et de fournir des pièces complémentaires, le tout en deux exemplaires a minima. Par suite, durant l'instruction, de nombreuses consultations (demandes d'avis) peuvent être lancées avec différents types de services. Les autres démarches relatives à l'application du droit des sols (permis de construire par exemple) sont tout aussi exigeantes pour l'usager et pour les administrations. On compte aujourd'hui plus de 1,5 millions de demandes d'autorisations d'urbanisme chaque année, qui concernent toutes les communes et qui sont, pour la majorité, formalisées sur support papier. En conséquence, le Gouvernement a décidé, lors du Cinquième Comité Interministériel de la Transformation Publique, d'accélérer et de renforcer l'accompagnement de la dématérialisation par les communes de plus de 3 500 habitants de la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme dans les communes. Cette décision s'inscrit dans l'engagement pris de mettre en place une simplification accélérée de dix démarches emblématiques jugées trop complexes par les usagers, particuliers ou entreprises, comme par les agents, avec un objectif clair de résultat (réduction des délais ou du nombre de documents à fournir, numérisation renforcée, …). La mise en œuvre du dépôt et de l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme a déjà été anticipée au sein du programme dit Démat.ADS. Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d'une même échéance, le 1er janvier 2022 :l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d'habitants estsupérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme » ;l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e mail, formulaire de contact, télé services etc.). Les bénéfices de la dématérialisation seront multiples :Pour les usagers (ou les pétitionnaires), la procédure permettra un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment. Ils bénéficieront en outre d'un appui dans le dépôt de leurs dossiers (grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes, évoquée infra) et également de plus de transparence sur l'état d'avancement de la procédure. Enfin, les usagers et pétitionnaires réaliseront des économies sur la reprographie et l'affranchissement en plusieurs exemplaires ;Pour les services des collectivités qui sont concernés par les procédures, l'objectif est à la fois une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs, avec la suppression des étapes de ressaisie qui est source d'erreur ainsi qu'une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces, via une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés). La dématérialisation permettra également un recentrage des activités des agents sur des missions d'animation, d'ingénierie et de conseil (en réduisant les tâches à faible valeur ajoutée) et une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guiches physiques. Pour permettre la dématérialisation de l'ensemble de la chaîne d'instruction, l'Etat développe une suite logicielle dite XX'AU, composée de plusieurs outils, dont notamment :AD'AU, pour « Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme » : développé avec la direction de l'Information légale et administrative (DILA), AD'AU est un portail accessible sur service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221), qui permet de constituer en ligne sa demande d'autorisation d'urbanisme. Destinée aux particuliers comme aux professionnels, AD'AU facilite la démarche de l'utilisateur, guidé à chaque étape de la constitution de son dossier. A terme, AD'AU permettra de transmettre un dossier de manière dématérialisée au guichet unique des communes abonnées à ce service ;PLAT'AU, pour PLATeforme des Autorisations d'Urbanisme : PLAT'AU est la plateforme d'échange et de partage des dossiers entre les acteurs de la chaîne d'instruction. Elle permet l'accès en temps réel aux dossiers par l'ensemble des acteurs concernés par une demande d'autorisation d'urbanisme (services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l'Etat, contrôle de légalité, etc.) Grâce à PLAT'AU, les acteurs concernés par un même dossier pourront y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée, dans un espace commun où toutes les pièces y seront consolidées. Au-delà de cette procédure de dématérialisation, les usagers pourront également faire part de leurs expériences et de leurs ressentis sur les démarches administratives, et donc sur les procédures d'autorisations d'urbanisme, à travers le programme Services Publics +. Lancé en janvier 2021, il vise à faire des retours d'expérience et des avis des Français la clé de l'amélioration continue des services publics, à travers une démarche portée par les agents publics, avec les élus. Les programmes d'amélioration continue des services au public portent ainsi sur l'ensemble des canaux de communication avec les usagers, qu'il s'agisse des démarches en ligne, de l'accueil téléphonique ou encore de la simplification des formulaires et courriers administratifs. Ainsi, le site « Voxdocs » permettra aux usagers de pointer les formulaires ou courriers administratifs afin d'identifier ceux qui doivent être améliorés en priorité et de participer concrètement à leur amélioration.