Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/02/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m².
Le 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé la fermeture des centres commerciaux d'une surface de plus de 20 000m².
Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui prévoit cette fermeture fixe les règles déterminant les centres commerciaux concernés.
Il prévoit que « les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public », exclusion faite des commerces de détail alimentaires et commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Le décret définit la surface commerciale utile comme « la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves » et indique que « la surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ». Celle-ci ne comprend pas en revanche les parties communes des mails.
Certains professionnels s'étonnent de ces règles de calcul et notamment de la prise en compte dans la surface utile des bureaux et des réserves qui n'accueillent pas de public. Ces règles conduisent ainsi à ce qu'entrent dans le champ du décret des centres commerciaux dont la partie ouverte au public est bien moindre que la barre des 20 000m². C'est le cas dans l'Eure d'un centre commercial à Menneval dont la surface accueillant du public est de 9 600 m² mais dont la taille des réserves conduit à dépasser le seuil de 20 000m².
La question de l'application de ces règles aux centres commerciaux qui se structurent autour d'une grande enseigne de l'alimentaire peut également se poser. Celles-ci peuvent conduire à la fermeture de petits magasins situés dans le centre commercial, alors même que la grande enseigne qui constitue le facteur principal de fréquentation du centre reste ouverte. La fermeture de ces petits commerces n'aura ainsi qu'un très faible impact sur la fréquentation du centre commercial.
La mise en œuvre de ces règles de calcul a, par ailleurs, conduit les préfets à prendre en compte des espaces destinés à la vente même lorsque ces derniers étaient vacants ou étaient occupés par des établissements concernés par des obligations de fermeture (bar, restaurant,
).
Aussi, il lui demande si, comme cela lui semble nécessaire, il compte modifier ces règles.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 09/12/2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C'est bien cet objectif qui a présidé notamment à la question des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'accueil du public pour les commerces. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique a par ailleurs été mise en place. Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a ainsi été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. Cet accompagnement a permis à l'ensemble des commerces de rouvrir à compter du 19 mai dernier dans des conditions économiques satisfaisantes.
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