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Revalorisation des métiers de l'aide à domicile et vote d'une loi Grand âge et autonomie

15e législature

Question écrite n° 20725 de M. Jean Hingray (Vosges - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 900

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale du personnel d'aide à domicile. Alors que plus de 80% des français souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible et que la population de plus de 85 ans va tripler d'ici 2050, il est d'ores et déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes. Face à ces enjeux, le secteur a identifié deux principaux leviers. Le premier concerne la revalorisation de ces métiers pour répondre aux besoins urgents de recrutement. Le deuxième concerne le vote d'une loi Grand âge et autonomie ambitieuse. Cette revalorisation passe par l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant révise en profondeur la classification des emplois et des rémunérations, permettant de nouvelles perspectives de carrière et une revalorisation des salaires d'environ 15 %. La rémunération moyenne actuelle d'une aide à domicile est très nettement insuffisante (environ 900 euros net) et constitue un réel frein à l'attractivité. En outre, les aides à domicile ont été en première ligne lors des deux confinements. Elles n'ont pas ménagé leur peine, dans des conditions extrêmement difficiles, notamment en milieu rural, pour assister et soigner des personnes âgées isolées et privées, durant cette période, de tout lien social et familial. Alors qu'elles ont largement contribué à l'effort sanitaire, ces salariées se sont senties mises de côté quand elles ont été exclues du bénéfice de l'augmentation de salaire (183 euros net) prévue par le Gouvernement pour les personnels de santé à partir du mois de janvier 2021. Ces salariées injustement écartées du dispositif demandent à bénéficier de cette revalorisation de salaire de façon rétroactive. Enfin, compte tenu de l'évolution démographique et du manque de places disponibles dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les besoins d'autonomie à domicile vont être croissants. Malgré ce contexte et en dépit de l'impérieuse nécessité de renforcer l'attractivité du secteur, la demande d'agrément de l'avenant 43 précité, a été rejetée par le ministère des solidarités et de la santé. Quant au projet de loi Grand âge, attendu depuis plusieurs années, voulu par le Président de la République et annoncé comme le marqueur social du quinquennat, il a été une nouvelle fois repoussé sine die, le Gouvernement prétextant la nécessité d'une sortie préalable de la crise sanitaire. C'est pourtant dans cette période de crise sanitaire que la problématique du Grand âge se pose avec le plus d'acuité. Cette loi est indispensable pour enfin s'extraire d'une situation de sous financement chronique des structures et pour doter la politique d'autonomie d'une gouvernance garante d'une équité territoriale. Elle doit acter la logique domiciliaire et sa déclinaison tant au niveau sanitaire en vue d'un virage ambulatoire, qu'au niveau de la prise en charge du handicap en vue d'un virage inclusif. Oubliés des pouvoirs publics depuis de trop nombreuses années, l'aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d'une loi Grand âge et autonomie à la hauteur des enjeux. À défaut, les dispositifs existants (d'ores et déjà insuffisants et peu attractifs) seront menacés dans leur pérennité.
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement, afin que ce dernier agrée et finance (les départements assumant leur part), l'avenant 43 pour une mise en œuvre dès 2021, et que le projet de loi Grand âge et autonomie soit réintégré au plus vite à l'agenda parlementaire.

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie



Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4836

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels. La loi relative à la dette sociale et l'autonomie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le plan d'action pour les métiers du grand âge et l'accompagnement des structures consacrées, face à la crise sanitaire, ont permis d'apporter de premières réponses structurelles aux difficultés du secteur. Le Gouvernement œuvre à un chantier législatif pour parachever son ambition en la matière.