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Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

15e législature

Question écrite n° 20755 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 875

Rappelle la question 14769

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question n°14769 posée le 12/03/2020 sous le titre : " Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2993

Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Le recrutement et l'affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 26 juillet 2019 ne prévoit pas de modification du statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. II appartient en conséquence aux municipalités d'apprécier les situations en liaison avec les services de l'éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l'organisation de leur service. Sur le temps scolaire, le directeur d'école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à disposition de la commune afin que chaque classe puisse en bénéficier.