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Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

15e législature

Question écrite n° 20810 de M. Serge Mérillou (Dordogne - SER)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1065

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme étaient éligibles au FCTVA. Or l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a retiré ces postes de la liste des dépenses éligibles, à compter de l'exercice budgétaire 2021.
Cette mesure va sérieusement impacter les finances des collectivités compétentes pour l'élaboration, la révision et le suivi des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et aussi des plans locaux d'urbanisme (PLU), d'autant que la durée d'amortissement obligatoire de ces frais sur dix ans pèse déjà sur leurs dépenses de fonctionnement.
Aussi, afin de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités compétentes en matière d'urbanisme et de ne pas freiner l'élaboration en cours ou à venir de documents d'urbanisme nécessaires pour le développement et l'aménagement des territoires, il lui demande de rendre de nouveau ces dépenses éligibles au FCTVA à l'occasion d'une prochaine loi de finances.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6338

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Cette réforme est attendue, à plusieurs titres, par les collectivités : d'une part, les attributions de FCTVA se feront plus rapidement ; d'autre part, l'automatisation de la gestion du FCTVA conduit à un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités. Enfin, les cas de non-recours dus à l'actuelle procédure « manuelle », qui concernaient principalement les plus petites collectivités, seront supprimés. L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit modifié qu'à la marge ; pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Au final, la réforme de l'automatisation se traduisait, dès sa version initiale, par un soutien de l'État globalement renforcé à l'investissement local. Conformément à l'article L.132-16 du Code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre sont éligibles au FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l'assiette automatisée. Ainsi, ces dépenses continueront de bénéficier des attributions de FCTVA.