Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » et, en particulier, par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. L'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat. L'intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole.Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent également de produire de l'électricité solaire photovoltaïque, contribuant ainsi à renforcer la pérennité économique des exploitations. Les critères de sélection de la CRE pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien « une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ». Or, les agriculteurs porteurs de ces projets sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation de certains services déconcentrés de l'État qui ne considèrent plus ces projets comme « agricoles » et donc soumis à instruction en Mairie, mais comme des projets « principalement de production d'énergie » soumis à autorisation préfectorale et ce à l'encontre de la plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée. Cette interprétation, et les recours qu'elle ne manquera pas d'entraîner, auront pour conséquence d'allonger de plusieurs années le délai d'obtention des permis, rendant de fait impossible le déploiement de la plupart des projets lauréats des appels d'offres du Gouvernement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mener à bien l'ensemble des projets lauréats des appels d'offres.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 23/09/2021
Le développement des installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc est soutenu par un dispositif d'appels d'offres, lancés en 2016 par la ministre chargée de l'énergie. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de promouvoir le déploiement d'installations agrivoltaïques et a mis en place dans ce but un appel d'offres dédié aux installations innovantes. Sur les trois périodes de candidature que cet appel d'offres a compté, près de 320 MWc d'installations innovantes ont ainsi été soutenus via ce dispositif, comprenant un volume important d'installations agrivoltaïques. Les projets n'ayant pas pu candidater ou aboutir dans le cadre de l'appel d'offres qui a pris fin en 2020 pourront se porter candidats au nouvel appel d'offres que la ministre de la transition écologique lancera en 2021, dont les périodes s'étendront jusqu'en 2026. Ces typologies de projets étant par nature nouvelles, les processus administratifs doivent s'adapter en permanence et le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de conditions permettant une réalisation et une mise en service rapide des installations. Afin d'harmoniser et de fluidifier les démarches administratives nécessaires à l'aboutissement de ces projets, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysage (DHUP) ont travaillé à l'établissement d'une instruction spécifique aux projets agrivoltaïques à destination des services déconcentrés et ayant vocation à clarifier les règles d'instruction de ces projets. Celle-ci vise tout particulièrement à couvrir les difficultés que vous citez et précise notamment que les installations en ombrières lauréates de l'appel d'offres relèvent de la procédure de permis de construire délivré par la mairie.
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