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Cumul d'indemnité de fonction élective et de pension d'invalidité

15e législature

Question écrite n° 20851 de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais - SER)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1100

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de permettre le cumul de la pension d'invalidité et de l'indemnité de fonction élective locale. Actuellement, l'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de la pension d'invalidité et peut être cumulée dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant l'attribution de la pension d'invalidité. Au-delà de ce plafond, la pension d'invalidité est écrêtée, voir supprimée comme c'est le cas, par exemple, pour une maire-adjointe de la commune de Dourges dans le Pas-de-Calais. L'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale prévoit, sous réserve de l'application de mesures réglementaires non encore prises malheureusement, que l'allocation adulte handicapé et l'indemnité de fonction élective locale puissent se cumuler. Cette disposition législative ne concerne pas la pension d'invalidité. Le gouvernement prône l'inclusion des personnes handicapées dans la vie citoyenne. Elle lui demande donc que toutes les mesures soient prises afin de permettre le cumul de l'indemnité de fonction élective locale, indemnité qui permet juste de compenser les frais occasionnés par l'exercice d'un mandat politique, avec la pension d'invalidité.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4635

Vous attirez mon attention sur les règles de cumul entre une pension d'invalidité et une indemnité liée à une fonction élective. Il est vrai qu'aujourd'hui, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec l'indemnité de l'élu, excède le salaire antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduit par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité. Mais cette règle ne concerne pas seulement les élus, elle s'applique également pour tous les revenus d'activité. Elle soulève donc une difficulté plus large. Alors que près de 31% des bénéficiaires d'une pension d'invalidité travaillent, l'application de ces règles de cumul constitue une forte désincitation à exercer une activité ou un mandat et à accroître cette activité, alors même que la prévention de la désinsertion professionnelle constitue une priorité du Gouvernement. C'est pourquoi il a été annoncé un assouplissement des règles de cumul entre pension d'invalidité et revenu d'activité dans le cadre de la LFSS 2020. Cette réforme prévoit un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, de la même façon qu'aujourd'hui. Mais au-delà de ce seuil, la pension d'invalidité ne sera réduite que de la moitié des gains constatés, en supprimant l'effet couperet actuel. Cette réforme s'appliquera également dans les mêmes conditions aux indemnités perçues par les élus locaux. Cette mesure facilitera le maintien dans l'emploi de ces assurés, mais aussi l'exercice d'un mandat électoral, en maintenant un gain financier pour tout revenu supplémentaire. Cette mesure doit être mise en œuvre par un texte réglementaire en cours de finalisation et interviendra au printemps 2022. Cette réforme répondra aux difficultés que vous avez soulignées, tout en garantissant une équité de traitement entre les différents types de revenus perçus par les pensionnés d'invalidité.