Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 18/02/2021
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du report du recensement de la population pour les communes qui devaient être recensées début 2021.
L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a annoncé que, du fait de la crise sanitaire, il n'y aurait pas de recensement de la population en 2021 ; celui-ci devrait être organisé en 2022 si la situation le permet.
Or, le montant des dotations de l'État telles que la dotation globale de fonctionnement (DGF) et autres étant calculé à partir du nombre d'habitants, ces dotations de l'année à venir seront basées sur des chiffres non actualisés.
Pour certaines communes dont la progression du nombre d'habitants est estimée à plus de 20 %, le manque à gagner va s'avérer significatif. C'est ce que craignent les maires concernés pour lesquels les aides de l'État sont nécessaires à l'équilibre de leurs budgets.
Bien que le recensement officiel de l'INSEE soit le seul à même d'établir avec précision les chiffres de la population, la plupart des maires disposent d'indicateurs permettant une évaluation approximative de l'évolution de leur commune.
Ces indicateurs pourraient être pris en compte provisoirement pour le calcul des dotations, avec un réajustement dès la parution des chiffres de l'INSEE.
Il lui demande donc si elle entend prendre de telles mesures pour fixer au mieux les dotations de l'État dans l'attente des résultats du futur recensement officiel.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/05/2021
La répartition des concours financiers de l'État aux collectivités s'appuie, s'agissant des chiffres de population pris en compte, essentiellement sur les données issues du recensement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et ayant, à ce titre, fait l'objet d'une authentification. Seules ces données disposent de la fiabilité nécessaire à la répartition des dotations de l'État. Il ne serait, en effet, pas possible de fonder ces répartitions sur des données estimatives, sauf à risquer de remettre en cause la fiabilité des calculs ainsi que l'égalité de traitement entre collectivités. Si l'INSEE a, en raison du contexte sanitaire, annoncé le report à 2022 de l'enquête de recensement qui était prévue en janvier-février 2021 (sauf à Mayotte), il a également indiqué qu'il serait bien en mesure d'actualiser les populations légales des communes à la fin de l'année 2021, comme les autres années. Les chiffres de population sont en effet établis à partir d'un large panel de sources, notamment les enquêtes annuelles de recensement mais également des sources administratives comme le répertoire d'immeubles localisés et les sources fiscales, qui seront davantage mobilisées pour élaborer les chiffres de population légales. Les travaux méthodologiques conduits par l'INSEE mettent en avant la fiabilité de cette méthode qui permettra donc bien de mettre à jour, fin 2021, la population des collectivités, utilisée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement en 2022.
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