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Implantation d'éoliennes

15e législature

Question écrite n° 20986 de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1292

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'implication des élus face au développement très rapide du nombre de projets d'implantation d'éoliennes dans les territoires ruraux de Saône-et-Loire.

L'implantation d'installations éoliennes sur les territoires ruraux est un enjeu énergétique qui semble aujourd'hui nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques pour 2050, en complément des énergies fossiles.

De nombreuses communes rurales sont aujourd'hui assaillies de propositions commerciales d'entreprises procédant à l'implantation d'éoliennes, et qui vantent les retombées financières alléchantes pour les communes.

Ce développement des projets éoliens doit néanmoins connaître un essor maîtrisé dans le cadre d'un schéma départemental ou régional de développement éolien clair, mis en place en concertation avec les élus locaux et les riverains concernés.

Aujourd'hui, l'avis des maires sur l'implantation d'éoliennes terrestres dans leur commune est simplement consultatif et ces élus se retrouvent souvent au cœur de polémiques épineuses.

En Saône-et-Loire comme dans d'autres territoires, cette absence de concertation entraîne la création de nombreuses associations d'habitants et crispe les relations entre les élus et leurs administrés.

Les élus doivent avoir la possibilité d'être partie prenante de ces projets dans nos territoires et disposer de moyens didactiques et démocratiques pour exposer ces projets à leurs concitoyens.

Il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre des outils décisionnels clairs et efficaces et permettre une concertation des citoyens sur les aspects environnementaux, sanitaires, paysagers et patrimoniaux des sites concernés par l'implantation d'éoliennes terrestres.



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4642

Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes, au-delà de certains seuils fixés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées, est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impact. La question du développement de l'éolien, et plus globalement celui des énergies renouvelables, se décline à l'échelle régionale avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Une déclinaison au niveau infra-régional se fait avec le schéma de cohérence territorial (SCOT) à l'échelle du bassin de vie, avec le plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi) ou encore le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à l'échelle communale ou intercommunale. Ces documents abordent la thématique de la transition énergétique afin de permettre aux territoires de s'approprier et de prendre part à l'organisation de cette transition. Différentes mesures sont déjà en place afin de permettre l'expression et la prise en compte de l'avis de la population. Des réunions de présentation et de concertation sont fréquemment organisées avec les habitants vivant dans un rayon de 6 km autour du site d'implantation retenu. Le Préfet peut exiger que d'autres communes proches soient également incluses dans le périmètre de la consultation. Lors de l'enquête publique, un commissaire enquêteur recueille l'avis de tous les citoyens qui souhaitent le donner. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l'Inspection des installations classées et présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). Enfin, un guide de bonnes pratiques sera prochainement publié et demandera que le porteur de projet contacte systématiquement la commune d'implantation du projet dès son démarrage. L'objectif est bien de favoriser l'implication de l'échelon local et la prise en compte de ses attentes dans le développement éolien afin d'améliorer l'acceptabilité des projets. Cette bonne pratique est complémentaire de la nouvelle obligation introduite par la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (ASAP) pour le porteur de projet de transmettre aux maires le résumé non-technique de l'étude d'impact avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.