Question de M. CHAUVET Patrick (Seine-Maritime - UC) publiée le 25/02/2021
M. Patrick Chauvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs au regard des dossiers de reconnaissance de calamités agricoles consécutifs à la sécheresse de l'été 2020.
Les éleveurs bovins attendaient avec impatience la réunion du conseil national de gestion des risques en agriculture du mercredi 20 janvier 2021, au cours duquel devaient être examinés les dossiers départementaux de demande de reconnaissance de perte de récoltes sur les fourrages. Malheureusement, ces dossiers ont été ajournés par le Gouvernement.
Ces dernières années, les éleveurs bovins sont frappés par la sécheresse et sont dépourvus de fourrages pour nourrir leurs animaux. Cet ajournement du traitement des dossiers de prise en charge est d'autant plus mal accepté que les comptes nationaux de l'agriculture qui viennent de paraître font état d'un revenu historiquement bas dans le secteur de l'élevage de viande bovine (le résultat courant annuel moyen était de 10 500 euros en 2019 et est annoncé, selon les estimations de l'institut de l'élevage, en baisse de 25 % environ pour 2020).
Les éleveurs sont aujourd'hui frappés par un plan social qui compromet durablement notre souveraineté alimentaire. En effet, deux milles d'entre eux disparaissent chaque année. Si demain, les exploitations cessent définitivement leur activité, ce sont de nombreux services rendus aux territoires qui disparaîtront avec elles.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer les dossiers de prise en charge de calamités agricoles des éleveurs bovins.
- page 1242
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/05/2021
Suite à la sécheresse intervenue sur l'année 2020, 27 demandes départementales au titre des pertes de récolte sur fourrages ont été examinées en comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 18 février 2021. Parmi celles-ci, 24 ont fait l'objet d'un avis favorable en tout ou partie, pour 74 millions d'euros (M) d'indemnisation prévisionnelle. La procédure du régime des calamités agricoles relative aux pertes de récolte sur fourrages est toujours subordonnée à l'application de trois critères cumulatifs : une sécheresse exceptionnelle d'au moins trois mois consécutifs, une production moyenne des prairies inférieure d'au moins 30 % à la moyenne olympique des cinq dernières années, et un déficit de fourrage pour nourrir le bétail d'au moins 900 unités fourragères par équivalent vache laitière. Certains taux de perte reconnus en CNGRA ont été abaissés par rapport aux taux de perte initialement demandés par le niveau départemental. Cela relève, en grande partie, des conséquences du changement climatique sur la moyenne olympique quinquennale après les sécheresses consécutives des trois dernières années. Cette succession d'événements a réduit la référence historique à laquelle doit être comparée la production de l'année 2020. La France ne peut pas déroger à l'application de cette moyenne quinquennale établie par la réglementation européenne. Cette règle, perçue comme contraignante, s'explique par la nécessité de comparer l'impact de l'aléa à un potentiel de production historique réaliste tenant compte de l'effet du changement climatique, et non pas à des rendements espérés qui ne seraient plus accessibles. La recrudescence d'événements climatiques majeurs pose la question d'une refonte de tels dispositifs d'indemnisation mais aussi d'adaptation nécessaire des territoires à cette nouvelle réalité due au changement climatique. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture travaille à une feuille de route sur la gestion des risques climatiques. Par ailleurs, une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de préparer un retour d'expérience portant sur le traitement des reconnaissances de l'état de calamité agricole pour les sécheresses sur prairies récemment examinées par le CNGRA. Cette mission permettra de nourrir la réflexion sur une refonte rapide des calamités agricoles en complément du renforcement de l'outil assurantiel et de la prévention. Sur ce dernier point, concernant la prévention, 70 M sont mobilisés dans le cadre du plan de relance, pour subventionner l'investissement des agriculteurs dans du matériel de protection face aux aléas climatiques et à la sécheresse. Par ailleurs, la filière bovine est confrontée depuis plusieurs mois à des difficultés liées à la baisse du prix de vente des broutards. La conjoncture n'a montré qu'une faible reprise des cours, qui restent affaiblis par l'abondance de l'offre sur le marché des jeunes bovins dans toute l'Europe. La demande italienne conserve un niveau de volume important, mais avec des cotations affaiblies par la réorientation des débouchés des engraisseurs vers des marchés moins rémunérateurs que la restauration hors domicile, qui fait l'objet de fermetures administratives. L'engraissement en France n'est pas en mesure à ce stade de constituer une possibilité de report à court et moyen terme. À la suite d'une table ronde avec l'ensemble des professionnels, mi-octobre à Lezoux (Puy-de-Dôme), le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé l'établissement d'une feuille de route permettant des avancées concrètes sur le marché export des broutards vers l'Italie et une amélioration de la rémunération des producteurs. Cette feuille de route comprend cinq points : améliorer l'organisation de la filière, créer de la valeur, sécuriser l'export pays tiers et diversifier les destinations, faciliter l'export et utiliser la politique agricole commune (PAC) comme levier de progrès. Elle est issue d'un travail conjoint entre les professionnels et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont pleinement mobilisés dans sa mise en uvre. De premiers résultats en sont déjà observables : notamment en ce qui concerne la sécurisation de l'export pays tiers et la diversification des destinations. Les questions de l'amélioration de son organisation et de la création de valeur font l'objet d'échanges et de travaux au sein de la filière. Concernant les aides de la PAC, le travail d'élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. En complément, pour témoigner de la solidarité du Gouvernement envers la filière allaitante et venir en aide sans attendre aux éleveurs les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars 2021 la mobilisation d'une enveloppe qui pourra aller jusqu'à 60 M. Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d'élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes, pour qu'elle puisse être versée avant l'été.
- page 2961
Page mise à jour le