Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 25/02/2021

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et souhaite savoir s'il existe, pour une commune très endettée, un dispositif d'aide financière exceptionnelle. Très concrètement, la commune de Loutzviller, en Moselle, se trouve dans une situation financière désespérée. Le rapport présenté par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) au nouveau maire, élu en 2020, fait état d'un endettement hors du commun.
Cette dette est, effectivement, deux fois supérieure à la moyenne des communes de la même strate et la durée de désendettement dépasse 75 ans alors que l'on considère qu'il y a danger dès lors qu'elle est supérieure à 15 ans.
Il convient de préciser ici que le maire hérite de conditions catastrophiques liées à la création, en 2008, d'un lotissement communal dont les parcelles, pourtant en-dessous du prix du marché, ne trouvent pas preneur. Par ailleurs, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNPB) y sont supérieurs à la moyenne.
Au regard de ce constat, qui ne permettra pas à la commune d'envisager quelques travaux que ce soit pendant une longue période alors qu'immanquablement elle y sera confrontée, ne serait-ce que dans le domaine de la voirie ou de la lutte contre l'incendie, il lui demande s'il existe un dispositif d'aide financière exceptionnelle permettant à cette commune de retrouver des ratios davantage en rapport avec celui de la moyenne des communes de sa strate.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Cette aide, qui constitue un complément à des mesures locales, vise à favoriser la mise en place d'un plan de redressement. S'agissant des conditions d'attribution de ces subventions, l'article L. 2335-2 du CGCT précise que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le budget de la collectivité doit avoir été voté en déséquilibre, au regard de la définition donnée par l'article L. 1612-4 du CGCT, entraînant une saisine de la chambre régionale des comptes, au titre de l'article L. 1612-5 ou L. 1612-14 du CGCT. Dans ce cadre, la chambre régionale des comptes est amenée à proposer des mesures de redressement – comme par exemple la diminution des charges de fonctionnement, le report des investissements, la hausse des taux de la fiscalité locale – afin de permettre un retour à l'équilibre. S'il s'avère que le retour à l'équilibre s'inscrit dans un délai important et que la commune n'est pas en mesure de rétablir l'équilibre de ses comptes par ses propres moyens, l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'équilibre peut être envisagée. La demande de la commune doit être transmise à la préfecture, appuyée de différents éléments (notamment l'historique des difficultés rencontrées, la date prévue pour le retour à l'équilibre, les trois derniers comptes administratifs, le dernier budget primitif, l'analyse financière détaillée de la commune sur une période de 3 ans, etc.) puis elle est instruite par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Si le dossier de la commune recueille un avis favorable, une subvention exceptionnelle est attribuée par arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

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