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Application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux »

15e législature

Question écrite n° 21071 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1252

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux » pour les non-résidents habitant au sein de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Lors du passage au prélèvement à la source au 1er janvier 2019, un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) spécifique et exceptionnel a été mis en place afin d'éviter une double imposition des revenus 2018. De même, un crédit d'impôt sur les prélèvements sociaux (CIPS) est venu annuler les contributions sociales sur les revenus du patrimoine de 2018. Selon le BOI-IR-PAS-50-10-40, le crédit d'impôt sur les prélèvements sociaux s'applique uniquement aux revenus du patrimoine soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse et percevant des revenus du patrimoine de source française sont exonérés de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier du CIPS, au contraire des contribuables à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ou d'un État tiers et ont dû s'acquitter pour l'année 2018 du prélèvement de solidarité. Les contribuables résidents français ou d'un État tiers ont, eux, eu droit sur leurs revenus 2018 à un crédit d'impôt couvrant l'ensemble des prélèvements sociaux, CSG-CRDS et prélèvements de solidarité inclus. L'interprétation faite par le Bofip du champ d'application du CIPS peut ainsi être source de contentieux fiscal, puisqu'elle créé manifestement une rupture d'égalité devant l'impôt. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette distinction et faire bénéficier du CIPS l'ensemble des contribuables, qu'ils s'acquittent ou non de la CSG.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



La question est caduque