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Rapports entre l'office français de la biodiversité et les élus locaux

15e législature

Question orale n° 1585S de M. Rémy Pointereau (Cher - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1512

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les relations entre les agents de l'office français de la biodiversité et les élus locaux, lesquelles s'éloignent de plus en plus d'un objectif pourtant louable, celui de l'interaction des parties prenantes, pour emprunter malheureusement un autre chemin, celui de la contrainte, de l'obligation et la répression.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2021 - page 6984

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1585, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Rémy Pointereau. Ma question concerne l'Office français de la biodiversité.

Nous tenions, au Sénat, lorsque l'OFB a été créé, à ce qu'il puisse travailler de concert avec les élus locaux. Les différents comptes rendus de réunions des commissions sénatoriales concernées en témoignent : nous voulions que l'Office exerce ses prérogatives en adoptant une sensibilité écologique équilibrée, mais surtout en bonne intelligence avec l'ensemble des acteurs de terrain, maires, agriculteurs, entreprises.

Malheureusement, dans les faits, les actions de l'OFB prennent souvent la forme de la répression, sans phase de médiation préalable. J'en veux pour preuve de nombreux exemples qui m'ont été rapportés. Ainsi une agricultrice a-t-elle reçu, pour avoir cessé d'irriguer une heure trop tard, une convocation en justice assortie d'une procédure d'enquête très musclée et d'un interrogatoire qui n'avait rien à voir avec les faits, tout cela sur simple dénonciation, sans preuve formelle et sans que l'intéressée soit avertie au moment des faits.

Autre exemple : le maire d'une commune rurale comprenant un étang communal créé voilà plus de trente-cinq ans, qui était géré, à l'époque, par la direction départementale de l'équipement (DDE) et financé par l'État, se voit convoquer en justice pour défaut de déclaration de prélèvements d'eau dans la nappe via le puits éolien qui y est installé.

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, n'est-il pas opportun d'envisager, dans de tels cas, une étape de médiation préalable à la phase répressive ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Pointereau, concernant ces relations entre les agents de l'Office français de la biodiversité et les élus locaux, je sais, en tant que ministre de tutelle – vous l'imaginez bien – le dévouement et l'implication de ces agents. Le travail de médiation qu'ils effectuent est nécessaire, au quotidien, dans des situations parfois extrêmement tendues sur le terrain. Nous ne devons pas laisser s'installer des incompréhensions ou des tensions qui seraient préjudiciables à l'obtention d'accords et d'équilibres soutenus par les élus locaux.

L'OFB contribue à la surveillance, à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau ; il exerce ses missions de connaissance, de recherche, de mobilisation de la société, de conseil, de financement, d'animation d'actions mais aussi – vous l'avez dit – de police en interagissant fortement avec les acteurs sur les territoires.

La mission de police de l'Office prend différentes formes ; elle consiste notamment en une contribution, à la demande des services déconcentrés de l'État, à l'instruction et à l'élaboration des prescriptions visant à ce que l'eau et la biodiversité soient prises en compte en amont de la réalisation des projets.

L'OFB intervient également dans le contrôle administratif, sous l'autorité des préfets, dans le cadre de plans de contrôle établis par les missions inter-services de l'eau et de la nature (Misen). Dans ce cadre, il peut effectuer un constat de situation, les éventuelles suites à donner en cas de non-conformité constatée relevant des services de l'État.

Pour ce qui est des procédures judiciaires, les inspecteurs de l'environnement de l'OFB, comme leurs homologues des services déconcentrés de l'État, agissent sous l'autorité des parquets. Ils instruisent sur saisine, en toute objectivité, comme le font d'autres officiers de police judiciaire. Les agents sont formés au respect des règles évidentes de déontologie et du principe d'une instruction à charge et à décharge.

En matière de police de l'eau et de la nature, les Misen sont un cadre d'échange entre l'opérateur et les services déconcentrés permettant de hiérarchiser les actions de contrôle en fonction des enjeux propres à chaque département et d'assurer la bonne coordination entre services. La bonne connaissance des milieux et des acteurs permet aux agents de l'OFB, qui sont souvent des personnalités locales, de tisser ce dialogue, cette concertation, ce partage, sur les enjeux de préservation de la biodiversité ; ainsi peut-on faire cesser les infractions et remettre en état les milieux.

Cela se traduit par des réglementations – je pense à la séquence « éviter, réduire, compenser » – et, parfois, par des suites administratives prises par le préfet ou par des suites judiciaires mises en œuvre par le parquet, mais toujours dans une visée d'amélioration des situations.

Les missions de police des agents de l'OFB sont indispensables à la préservation de l'environnement et à la lutte contre les pollutions. À cet égard, les agents sont pleinement engagés – je le sais – mais aussi à l'écoute de leurs territoires.

Je vous remercie de nous alerter sur certaines situations qui pourraient cristalliser des tensions, monsieur le sénateur ; nous devons absolument accompagner cette médiation et permettre à chacun de s'approprier les enjeux environnementaux tout en veillant au respect du droit, donc à l'efficacité des mesures de police.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

M. Rémy Pointereau. Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse partielle. L'OFB et ses agents doivent agir avec discernement, et non jouer les gros bras comme c'est souvent le cas. Les élus ne sont pas au-dessus des lois, c'est vrai, mais ils ne sont pas non plus au-dessous !

Or ils ont trop fréquemment l'impression – d'autres citoyens, agriculteurs ou entrepreneurs condamnés pour des faits mineurs, sont d'ailleurs dans le même cas – d'être traités comme de vulgaires délinquants. Les faits incriminés, qui, encore une fois, sont mineurs, mériteraient que soit engagée une médiation plutôt qu'une répression et une procédure souvent lourde.

De grâce, madame la secrétaire d'État, faites passer le message aux agents de l'Office français de la biodiversité : qu'ils fassent preuve de discernement, vraiment ! Qu'ils cessent d'arriver sur le terrain l'arme au poing…

M. le président. Il faut conclure.

M. Rémy Pointereau. … pour condamner des élus qui font construire des fossés, par exemple, sans en avoir forcément l'autorisation.