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Demande d'étude d'impact « nuisances et sécurité » de la salle de shoot du Xe arrondissement de Paris

15e législature

Question orale n° 1611S de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1906

Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de l'intérieur la mise en place d'une étude d'impacts « nuisances et sécurité » de la salle de shoot située dans le Xe arrondissement de Paris.

Elle a pris connaissance le 4 octobre 2020, dans la presse, du projet de la maire de Paris de créer de nouvelles « salles de shoot », ou salles de consommation à moindre risque (SCMR), dans les 18ème et 1er arrondissements de la capitale.

Elle rappelle que la création de ces salles de shoot est encadrée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle souligne que l'article 43 de la loi encadre l'expérimentation. Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue sont tenus d'adresser chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au maire de la commune et au ministre de la santé. Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.

Elle constate qu'aucun audit annuel n'a été rendu public depuis la création de la salle de shoot en 2016. Elle réclame la publication d'un audit au ministère de la santé mais elle souhaite qu'il soit complété par une étude d'impacts « nuisances et sécurité » rendue par le ministère de l'intérieur.

Elle témoigne que les riverains sont désemparés et exaspérés depuis quatre ans, face aux préoccupants problèmes engendrés par l'ouverture de cette salle. Des personnes s'injectent de la drogue sur la voie publique, l'insécurité y règne, des seringues jonchent le sol, des toxicomanes hurlent dans les rues, des commerçants sont contraints de fermer leurs établissements face aux trafics qui règnent aux abords de leurs commerces, des sanisettes sont transformées en salle de shoot bis. Cet environnement constitue une préoccupation majeure en matière sociale, de sécurité et de santé publique.

Au-delà de son attachement à une politique de santé publique axée sur les soins, l'accompagnement vers le sevrage, ainsi que la prévention précoce et sans démagogie des jeunes au fléau de la drogue et à une politique pénale ferme et répressive à l'endroit des trafiquants de drogue, elle s'interroge sur l'opportunité d'un tel projet, si controversé.

Elle lui demande donc le lancement d'une étude d'impacts « nuisances et sécurité » de la salle de consommation à moindre risque du Xe arrondissement, afin d'évaluer les effets de l'implantation de ce type d'établissement pour un quartier.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2021 - page 3479

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1611, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Catherine Dumas. Madame la secrétaire d'État, je souhaite interpeller les ministres de l'intérieur et de la santé sur le projet de la maire de Paris de créer deux nouvelles salles de shoot, ou salles de consommation à moindre risque (SCMR), dans les Ier et XVIIIarrondissements de la capitale.

La création de ces salles de shoot est encadrée par la loi, qui prévoit notamment la remise d'un rapport annuel sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'agence régionale de santé, au maire de la commune et au ministre de la santé.

Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.

À ma connaissance, aucun audit annuel n'a été rendu public depuis la création controversée de la salle de shoot dans le Xe arrondissement en 2016. J'ai donc réclamé la publication d'un audit au ministère de la santé. Je souhaite également qu'il soit complété par une étude d'impact « nuisances et sécurité », que pourrait rendre le ministère de l'intérieur.

En effet, cela fait quatre ans que les riverains sont désemparés et exaspérés par les nuisances dues à l'ouverture de cette salle. Comme me l'a signalé Bertil Fort, élu du Xe arrondissement, des personnes s'injectent de la drogue sur la voie publique, l'insécurité règne, des seringues jonchent le sol et des toxicomanes hurlent dans les rues. Cet environnement constitue une source de préoccupation majeure en matière sociale, mais aussi en termes de sécurité et de santé publique.

La réalisation d'une étude d'impact nous permettrait d'évaluer les effets de l'implantation de ce type d'établissement dans un quartier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Catherine Dumas, la salle de consommation à moindre risque du Xe arrondissement de Paris, implantée dans le quartier de la gare du Nord et de l'hôpital Lariboisière, est située dans une zone de sécurité prioritaire et fait l'objet, depuis son ouverture en octobre 2016, d'une surveillance particulière et adaptée de la part de nos services de police.

Les nuisances subies par les riverains, qui sont liées à la présence de toxicomanes usagers de la SCMR, dont une partie était déjà historiquement présente dans le quartier, n'ont pas disparu après l'ouverture de la salle. Les riverains dénoncent d'ailleurs très régulièrement la divagation de toxicomanes sur la voie publique, en particulier aux heures précédant l'ouverture et suivant la fermeture de ladite SCMR.

Ce secteur fait donc l'objet d'un suivi renforcé du commissariat du Xe arrondissement, des patrouilles étant très régulièrement organisées. Les policiers vérifient systématiquement chaque signalement porté à leur connaissance.

Ainsi, des policiers en uniforme assurent une sécurisation en matinée, puis sont relayés l'après-midi par la brigade territoriale de contact composée de policiers des Xe et XVIIIe arrondissements. En complément, le service local des transmissions du commissariat du Xarrondissement réalise des vidéopatrouilles aux abords de la SCMR via les caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police, très précisément rue Saint-Vincent-de-Paul. De plus, des opérations ponctuelles conjointes associent les services de police et les services municipaux.

Sur le plan judiciaire, l'usage de stupéfiants hors de la salle donne lieu à des interpellations et des placements en garde à vue. Les détenteurs de ces substances sont également interpellés dès lors qu'ils ne respectent pas le périmètre de tolérance délimité par le parquet ou qu'ils possèdent des produits stupéfiants en quantité supérieure à celle qui est tolérée par le parquet.

La publication de l'étude d'impact « nuisances et sécurité » que vous appelez de vos vœux, même si j'en comprends parfaitement l'objet et que je suis sensible aux questions que vous soulevez en tant qu'ancienne députée de Paris, n'est pas prévue par la loi et ne présenterait à ce stade qu'un intérêt assez limité.

En effet, la situation du quartier dans lequel est implantée cette salle est particulièrement bien connue et prise en compte quotidiennement, aussi bien dans les dispositifs de surveillance du secteur que dans les dispositifs de lutte contre la consommation de drogues.

J'ajoute que la préfecture de police en fait état annuellement au comité de voisinage organisé par la mairie d'arrondissement. Elle ne manquera pas de partager son diagnostic au moment de la rédaction du rapport d'évaluation que le Gouvernement adressera au Parlement dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Merci beaucoup pour votre réponse, madame la secrétaire d'État : elle montre que vous connaissez bien la situation à Paris.

Au nom de mes collègues Marie Toubiana et Rudolph Granier, élus respectivement des XIXe et XVIIIe arrondissements, je tiens aussi à évoquer l'actualité du quartier de Stalingrad, qui est très touché par le fléau de la drogue.

Madame la secrétaire d'État, au lendemain de l'événement dramatique d'Avignon, il est temps de tirer les conclusions des solutions passées et d'essayer de les adapter ou, mieux encore, de les remplacer si nécessaire.